République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 janvier 2026

Affaire : SAS AM BATIMENT

Travaux de maçonnerie générale gros œuvres du bâtiment

[Adresse 1]

[Localité 1]

Dernière adresse indiquée : [Adresse 2]

Défaillante.

ET : SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [J] [L] Mandataire judiciaire de la SAS AM BATIMENT [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats :

M^me FELIX Stéphanie, Procureur de la République Adjointe, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur

Assistés de M^e Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026

Par jugement du 24/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SAS AM BATIMENT une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ;

Par requête, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et une affaire a été enrôlée sur cette demande à l’audience du 07/01/2026 :

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré mais non vérifié s’élève à un total de 358 874,15 € ; il a été justifié d’un contrat d’assurance en cours de validité, mais aucune situation comptable récente n’a été transmise et le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création de nouvelles dettes à hauteur de 7 820 € au jour de l’audience ; qu’il est sans nouvelles du dirigeant de la SAS AM BATIMENT ; qu’il y a un risque d’aggravation du passif

à court terme et qu’en l’état des informations recueillis toute chance de redressement de l’activité par voie de continuation ou de cession semble compromise ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AM BATIMENT ;

La SAS AM BATIMENT était défaillante à l’audience, la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe est retournée avec mention destinataire inconnu à l’adresse, bien qu’elle ait été adressée à l’adresse indiquée par le dirigeant lors de la précédente audience ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que le dirigeant de la SAS AM BATIMENT n’a pas remis au mandataire judiciaire des éléments comptables et financiers récents pouvant attester de la situation de cette entreprise et de son activité ;

Attendu que SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [B] [U], es qualités, a eu connaissance de la création de nouvelles dettes ;

Attendu que la SAS AM BATIMENT est défaillante à l’audience, bien que régulièrement convoquée à la dernière adresse indiquée par le dirigeant ;

Attendu que pourtant la société a déjà bénéficié de plus de six mois de période d’observation ;

Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation parait manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AM BATIMENT.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.