Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 13 novembre 2025, n° 2025016409

TCOM Toulouse 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la propriété sur les matériels
Le tribunal a constaté que la SA BPCE LEASE justifie de son droit de propriété, le contrat de crédit-bail ayant été publié au registre du greffe du tribunal de commerce.
Accepté
Absence d'opposition à la restitution par le liquidateur
Le tribunal a relevé que le liquidateur ne s'oppose pas à la restitution, ce qui renforce la demande de la SA BPCE LEASE.
Accepté
Droit de reprise de possession
Le tribunal a autorisé la SA BPCE LEASE à reprendre possession des matériels, avec l'assistance de la force publique si nécessaire.
Rejeté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la SA BPCE LEASE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 13 nov. 2025, n° 2025016409
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025016409
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BONIN
Cabinet(s) :	BONIN & ASSOCIESSCP PIQUEMAL ET ASSOCIES
Parties :	SA BPCE LEASE

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025016409

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 7 octobre 2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA BPCE LEASE

Immatriculée sous le numéro 379 155 369, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par :

M^e Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur [N] [M], en qualité de représentant légal de la SAS MIND & BODY LEAGUE

demeurant [Adresse 1] Non comparant(e)

EN PRESENCE DE

* SELARL [L] [V] prise en la personne de Me [L] [V], ès qualités de liquidateur de la SAS MIND & BODY LEAGUE

[Adresse 2] Représentée par sa collaboratrice, Madame [W] [B]

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à M^e Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES

LES FAITS

Suivant requête en date du 24 avril 2025 sur le fondement des articles L.624-10, R.624-14 et L.624-17 du code de commerce, la SA BPCE LEASE saisit le juge-commissaire d’une demande en restitution de 4 matériels ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail avec la SAS MIND & BODY LEAGUE.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2024 enrôlée sous le numéro J2025000179, le juge-commissaire déboute la SA BPCE LEASE de sa demande en restitution au motif qu’il n’est pas justifié de la publication du contrat de crédit-bail et par voie de conséquence que la SA BPCE LEASE ne justifie pas de son droit de propriété.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 30 juillet 2025, la SA BPCE LEASE forme un recours à l’encontre de l’ordonnance n° J2025000179.

Le greffier de ce tribunal convoque les parties à comparaître devant notre juridiction aux fins de les entendre.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience du 7 octobre 2025.

La SA BPCE LEASE demande au tribunal de :

Vu l’article L.624-10 du code de commerce,

Vu la publication du contrat de crédit-bail n° 306343 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, le 30 décembre 2020,

* Réformer l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du 17 juillet 2025 ;

* Constater que la société BPCE LEASE justifie de sa qualité de propriétaire de l’ensemble des matériels objet de la facture de la société CORPODERM numéro FA017416 du 26 novembre 2020, parmi lesquels :

EQUIPEMENT PRESSE 10C + BOTTES OPTIMUM MAZET N° série 120

VOME ELECTRIC BEAUTY BED TRIWINGS N° série BD1607047

EQUIPEMENT STELLA VIIS N° série B037026067E

KIT NARLS MS 517 N° série 005

* Autoriser la restitution de l’ensemble de ses matériels à la société BPCE LEASE ;

* Autoriser la société BPCE LEASE à en reprendre possession en tous lieux où ils se trouvent avec, en tant que de besoin, l’assistance de la force publique ;

* Condamner Me [L] [V] aux entiers dépens.

La SA BPCE LEASE soutient :

Que le contrat de contrat de crédit-bail a été résilié avant l’ouverture de la procédure collective de la SAS MIND & BODY LEAGUE ;

Que la SAS MIND & BODY LEAGUE n’a pas restitué le matériel financé ;

Que le conseil de la SAS MIND & BODY LEAGUE a acquiescé à la demande de restitution ; Que considérant que rien ne s’opposait à ce qu’il soit fait droit à sa demande en restitution adressée au juge-commissaire, la SA BPCE LEASE ne s’est pas présentée devant le juge-commissaire et s’en est remis à ses écritures ;

Qu’elle a été surprise du rejet de sa demande ;

Que toutefois, elle justifie désormais de son droit de propriété sur le matériel dont il est demandé la restitution.

La SELARL [L] [V] prise en la personne de Me [L] [V], ès qualités de liquidateur de la SAS MIND & BODY LEAGUE, demande au tribunal de :

Vu l’état des inscriptions du chef de la SAS MIND & BODY LEAGUE délivré par le greffe du tribunal de commerce le 7 mars,

Vu l’inventaire dressé le 23 mai 2025 par le commissaire de justice,

Constater que l’opposition de la société BPCE LEASE est recevable en la forme comme au fond ;

Constater que l’état, des inscriptions du chef de la SAS MIND & BODY LEAGUE délivré par le greffe du tribunal de commerce le 7 mars 2025 mentionne l’inscription du crédit-bail en matière mobilière effectuée le 31 décembre 2020 au profit de la société BPCE LEASE ;

* Constater par ailleurs que l’inventaire des biens dressé par le commissaire de justice le 23 mai 2025 ne permet pas de vérifier la présence ou non sur place dans les locaux de la SAS MIND & BODY LEAGUE, des matériels revendiqués au vu des descriptifs et des numéros des appareils, de sorte que le liquidateur n’est pas en mesure de restituer les actifs revendiqués ;

* Dire qu’au vu des éléments précités, il appartiendra à la société BPCE LEASE à reprendre possession de ces derniers, par tout moyen à ses frais et en quelque lieu qu’ils se trouvent ;

* Dire que la société BPCE LEASE devra l’aviser, dès la reprise effectuée.

Monsieur [M] [N] représentant légal de la SAS MIND & BODY LEAGUE, dûment convoqué par LRAR du greffe, n’a pas comparu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il convient de relever que le recours à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire a été fait par LRAR envoyée le 30 juillet 2025 soit dans le délai de 10 jours de la notification de l’ordonnance que la SA BPCE LEASE a reçue le 24 juillet 2025 ; il est donc recevable.

Devant le juge-commissaire, la SA BPCE LEASE a sollicité la restitution de matériels objet du contrat de crédit-bail n° 306343/00 dont elle ne justifiait pas en être propriétaire, raison pour laquelle le juge-commissaire a rejeté la demande.

La SA BPCE LEASE justifie désormais de son droit de propriété, le contrat de crédit-bail ayant été publié le 31 décembre 2020 sous le numéro 2020CB008197 au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse.

Le liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE ne s’oppose pas à la demande de restitution des matériels tout en précisant que les matériels n’ont pu être inventoriés par le commissaire de justice chargé de l’inventaire à l’ouverture de la procédure collective.

En conséquence, le tribunal infirmera en toutes ses dispositions l’ordonnance en date du 17 juillet 2025 portant le numéro de rôle J2025000179 et autorisera la restitution à la SA BPCE LEASE des matériels suivants :

EQUIPEMENT PRESSE 10C + BOTTES OPTIMUM MAZET N° série 120 VOME ELECTRIC BEAUTY BED TRIWINGS N° série BD1607047 EQUIPEMENT STELLA VIIS N° série B037026067E KIT NARLS MS 517 N° série 005

Et dira que la SA BPCE LEASE sera autorisée à en reprendre possession en tous lieux où ils se trouvent avec, en tant que besoin, l’assistance de la force publique.

Laisse les dépens à la charge de la SA BPCE LEASE.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la SA BPCE LEASE ;

Au fond,

Infirme l’ordonnance nº J2025000179 rendue le 17 juillet 2025 par le juge-commissaire ;

Autorise la restitution à la SA BPCE LEASE des matériels :

EQUIPEMENT PRESSE 10C + BOTTES OPTIMUM MAZET N° série 120 VOME ELECTRIC BEAUTY BED TRIWINGS N° série BD1607047 EQUIPEMENT STELLA VIIS N° série B037026067E KIT NARLS MS 517 N° série 005

Dit que la SA BPCE LEASE sera autorisée à en reprendre possession en tous lieux où ils se trouvent avec, en tant que besoin, l’assistance de la force publique ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SA BPCE LEASE.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 109,03 €.

Le Greffier

Le Président.