TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00289 / 2022J00208

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 22 décembre 2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS AMBREX , dont le siège social était situé à 27480 Lyons-la-Forêt, 13 rue Du Bout De Bas.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 22 avril 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [I] [X], dirigeant de droit de la SAS AMBREX, le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 24 avril 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [I] [X], [Adresse 1], à l’audience de ce Tribunal du 1 Juillet 2025 à 09h30, afin d’être entendu sur la demande du Ministère public,

Vu la citation signifiée en vertu de l’article 659 du CPC le 05 mai 2025 par la SAS ID FACTO [Localité 2] commissaire de justice à M. [X] [I].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [O], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AMBREX.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 1 juillet 2025 où étaient présente Madame Marie FRAVAL, substitut du procureur.

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ.

M. [X] [I] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l’encontre de M. [I] [X] une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.

M. [I] [X] était gérant de droit de la SAS AMBREX qui avait pour activité la prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. toutes prestations de services, conseils, études en faveurs des sociétés entreprises, sur le plan administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres.

M. [I] [X] dirige d’autres sociétés et a déjà fait l’objet de trois procédures de liquidation judiciaires.

Le passif déposé s’élève à la somme de 443.706 euros alors qu’aucun actif n’a été réalosé. La société AMBREX est également redevable de la somme de 1.100.000 euros envers les obligataires, outre la somme de 192.276 euros au titre des intérêts, étant précisé que les obligataires n’ont pas déclaré leur créance dans les délais et n’ont pas solicité à être relevés de la forclusion par eux encourue.

Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu’il peut être reproché à M. [X] [I] :

D’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

De ne pas avoir remis les renseignements devant être communiqués en application de l’article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture. De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales

De s’être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement

Sur le non-respect du délai de 45 jours

Le Tribunal de Commerce d’Evreux a été saisi par assignation du Pole de Recouvrement Spécialisé d’Evreux aux fins d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS AMBREX.

Par jugement en date du 22 décembre 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la SAS AMBREX au 22 juin 2021, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture. Les déclarations de créances reçues par le liquidateur confirment l’ancienneté de l’état de cessation des paiements de la société AMBREX :

URSSAF NORMANDIE : 23.333 € au titre de décembre 2021 à mars 2022 + 263.866 euros

au titre de décembre 2020 et août 2021à novembre 2021

PRS DE L’EURE : 63.212 : PAS à compter d’août 2021

MALAKOFF HIUMANIS : 45.515 euros d’août 2021 à novembre 2021

Au regard de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, Monsieur [I] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société. Compte tenu des procédures collectives dont il avait déjà fait l’objet il ne pouvait ignorer l’obligation qui état la sienne de procéder à cette déclaration.

Il s’est donc volontairement abstenu de déclarer l’état de cessation des paiements de la société AMBREX.

Sur la non remise des renseignements devant être communiqués en application de l’article L.622-6 du Code de Commerce

Malgré ses engagements, Monsieur [I] n’a remis aucun élément réclamé au liquidateur judiciaire.

Monsieur [X] [I] n’a remis aucun élément comptable au liquidateur.

En s’abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales, Monsieur [X] [I] a commis une faute de gestion.

Sur l’abstention de coopération avec les organes de la procédure

Monsieur [X] [I] ne s’est jamais présenté à l’étude et n’a communiqué aucun élément pour permettre au liquidateur d’accomplir sa mission.

Il n’a pas réceptionné le courrier recommandé adressé par le liquidateur mais son avocat a pris contact avec le liquidateur par téléphone.

C’est donc en toute connaissance de cause que Monsieur [X] [I] a refusé de coopérer avec le liquidateur.

Il en résulte que Monsieur [X] [I], en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a commis une faute au sens des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce.

Il est établi que ces fautes sont à l’origine du préjudice subi par les créanciers, constitué par l’insuffisance d’actif qui s’élève à 443.706,93 euros.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l’encontre de M.

[I] [X].

Qu’il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de M. [I] [X] , en application des articles L.653-5, L.653-8 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 15 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce à l’encontre de M. [I] [X], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS AMBREX, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 15 ans.

Rappelle à M. [I] [X] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 1 Juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 24 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.