TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00137 / 2025J00148

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 15 Mai 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS TFCHEM L’INNOVATION BATIMENT C PHARMAPARC [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, toutes prestations de services se rapportant à l’activité de recherche et développement de nouveaux principes actifs pour le développement de nouveaux médicaments. Toutes prestations de services se rapportant à l’activité de recherche et développement pour l’optimisation de principes actifs, l’amélioration de molécules thérapeutiques existantes t la production de nouvelles molécules thérapeutiques. Toutes activités commerciales se rapportant aux activités de recherche et développement spécifiées ci-dessus auprès des entreprises pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie et notamment la cession de brevets et/ou l’octroi de licences d’exploitation en relation avec ces activités de recherche et de developpement. Le développement de programes de recherche en partenariat avec des entreprises pharmaceutiques et des sociétés de toute de toutes opérations se rapportant à l’achat, la gestion et la vente de tous titres de sociétés. toutes activités financières liées à la gestion des dividendes, et de toute autre forme de revenus mobiliers, de revenus de titres de participation et de titres de placement. ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 499 206 837.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 22 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [Q] [R] représentant M. [F] [S], président de la SAS TFCHEM

* Mme [C] [G], représentante des salariés

* Mme [E] [H], substitut du procureur.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TFCHEM.

La SAS TFCHEM a déclaré l’existence d’un passif exigible d’un montant de 248.952,12 euros pour un actif immédiatement disponible de 267,90 euros.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS TFCHEM se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SAS TFCHEM doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 30 Juin 2024.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TFCHEM.

Fixe au 22 Novembre 2025 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [L] représentée par Me [T], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que

de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 10 Juillet 2025 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 Mai 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 22 Mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.