Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 février 2025, n° 2025F00006

TCOM Évreux 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la caution
Le tribunal a constaté que la SOCIETE GENERALE était en droit de poursuivre Monsieur [R] en tant que caution, étant donné qu'aucun règlement n'avait été effectué malgré la mise en demeure.
Accepté
Inertie de la partie en défense
Le tribunal a noté que l'absence de réponse de Monsieur [R] et son non-comparution lors de l'assignation justifiaient la décision de le condamner au paiement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de la SOCIETE GENERALE pour le remboursement des frais de justice était justifiée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a statué que Monsieur [R] devait supporter les dépens, conformément à la décision de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 févr. 2025, n° 2025F00006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025F00006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent MESNILDREY
Parties :	SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025

Références : 2025F00006

ENTRE :

La SA SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222,

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par la SCP [V] LEPRETRE en la personne de [Z] [V]

(BERNAY)

Comparante en la personne de M^e LEPRÊTRE

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET :

M. [B] [R]

Domicilié [Adresse 1]

Non représenté et non comparant

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025 la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner pardevant de tribunal M. [B] [R] aux fins comme il est dit en cet acte de :

Condamner Monsieur [B] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.387 euros outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2021 jusqu’à parfait paiement,

Le condamner au règlement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

LES FAITS

Monsieur [R] a contracté pour les besoins de son entreprise, la société NORMANDE DE DESAMIANTAGE (SN2D) un prêt auprès du CREDIT DU NORD d’un montant principal de 29.500 € amortissable entre le 7 janvier 2016 et le 7 janvier 2019 par contrat du 17 décembre 2015. A cette occasion, Monsieur [B] [R] s’est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 38 350 € de son entreprise.

Par jugement en date du 20 juillet 2017, le Tribunal de commerce d’EVREUX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société NORMANDE DE DESAMIANTAGE.

Monsieur [B] [R] a procédé au remboursement par anticipation du prêt le 28 juin 2017. Considérant ce paiement comme anormal et tombant sous le coup des nullités de plein droit de la période suspecte, la SCP MANDATEAM a assigné le CREDIT DU NORD devant le Tribunal de commerce d’EVREUX lequel par jugement du 25 novembre 2021 a ordonné au CREDIT DU NORD de rembourser la somme 14 387 euros.

Le CREDIT DU NORD, au moment de l’ouverture de la procédure collective de la société SN2D, n’avait pas déclaré sa créance puisque celle-ci était en théorie soldée.

La SOCIETE GENERALE qui vient aujourd’hui aux droits du CREDIT DU NORD vient rechercher la responsabilité de Monsieur [R] en tant que caution.

Aucun règlement n’étant intervenu, la SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [B] [R].

MOYENS DES PARTIES

La SOCIETE GENERALE fournit au tribunal :

Le contrat de prêt du 17 décembre 2015 La caution personnelle et solidaire de Monsieur [B] [R] Les jugements du tribunal de commerce d’EVREUX La lettre de mise en demeure du 7 novembre 2024

Sur ce,

Le tribunal constate que la SOCIETE GENERALE est tout à fait en droit de poursuivre Monsieur [B] [R] en tant que caution de la société SN2D.

Malgré la mise en demeure de la SOCIETE GENERALE, Monsieur [B] [R] est resté muet. Lors de l’assignation, le commissaire de justice n’a pas pu le toucher et a dû rédiger un procèsverbal relevant de l’article 659 du code de procédure civile.

Sans explication de la partie en défense, le tribunal condamnera Monsieur [B] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.387 euros outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2021 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera Monsieur [B] [R] à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal condamnera Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [B] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.387 euros outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2021 jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [B] [R] à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que l’exécution est de droit

Condamne Monsieur [B] [R] aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 30 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.