Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 novembre 2025, n° 2025L00545

TCOM Évreux 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière et économique de l'entreprise
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de lui accorder un renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre de trouver une solution viable et conforme aux objectifs de la loi.
Rejeté
Réserves du mandataire judiciaire
La cour a considéré que malgré les réserves du mandataire, il était opportun de renouveler la période d'observation pour donner une chance à l'entreprise de se redresser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 nov. 2025, n° 2025L00545
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00545
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00545 / 2024J00231

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CLEMENCE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 912 680 014, pour laquelle interviennent M. [D] [R], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement de ce tribunal en date du 28 août 2025, ayant accordé un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 3 mois.

Vu le rapport déposé au greffe le 14 novembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [O],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 20 novembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

A l’audience, il a été entendu :

* Mme [J] [Q], président de la SAS CLEMENCE

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [O]

Madame [H] travaille désormais seule dans le fonds de commerce mais la situation reste tendue. La société n’atteint toujours pas un équilibre d’exploitation et le retour des clients tarde.

Le mandataire judiciaire se montre réservé sur la possibilité de présenter un plan compte tenu de la faiblesse de l’activité.

Vu les réquisitions du ministère public requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 3 mois.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 05 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 05 mars 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CLEMENCE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12 février 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 20 novembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. [G] [P] et M. [A] [X], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.