— SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025084476

P.C. : P202502980

SAS META CORP, [Adresse 1] – RCS B 850985581

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [V] [B], [Adresse 2], président de la SAS META CORP, présent, assisté de M^e Carole Boumaïza du Cabinet VAUGHAN AVOCATS, avocate (J094). – Mme [U] [M], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], DRH & représentante des salariés, présente.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [J], [Adresse 5], administrateur, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

Repreneurs :

* LESPACE – M. [N] [S], [Adresse 7], absent.

* Le MEDEF de l’Est Parisien, organisation patronale interprofessionnelle territoriale représentative du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) pour les départements de Seine-[Localité 2] et du Val-de-Marne, n° SIREN 424 430 346, [Adresse 8], repreneur, comparant par son président, M. [X] [D], [Adresse 9], présent, assisté de M^e Clément Tavenard, avocat (E1653) et M. [K] [C], [Adresse 10] [Localité 3], secrétaire général du MEDEF, présent et M. Franck [F], [Adresse 11], président délégué du MEDEF, présent.

M. [O] [H], [Adresse 12], investisseur, présent et M. [W] [G], [Adresse 13], investisseur, présent.

M. [T] [A], [Adresse 14], M. [R] [A], [Adresse 15] et M. [Z] [L], [Adresse 16], conseils financiers de chez Sapaudia Partners, présents.

Cocontracatants :

* NATIOCREDIMUR, [Adresse 17], cocontractant, comparant par M^e Quentin Sigrist, avocat (L098).

* CREDIT MUTUEL LEASING[Adresse 18], cocontractant absent.

* SOCIETE GENERALE, [Adresse 19], créancier, comparant par Me [E] [Y], avocate (D289).

* CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 20], créancier, comparant par M^e Isabelle Simonneau, avocate (D578).

* LITE, [Adresse 21], cocontractant absent.

* LP PROVIDENCE, [Adresse 22], cocontractant absent.

* SAMSIC, [Adresse 23], cocontractant absent.

* MOBILE CLUB, [Adresse 24], cocontractant absent.

* [Adresse 25], cocontractant absent.

* Natiocredimurs, [Adresse 26], cocontractant, comparant par M^e Quentin Sigrist, avocat (L098).

* CIC Leasing, [Adresse 27], cocontractant absent.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société META CORP (ci-après « META CORP » ou la « Société »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 985 581, dont le siège social est sis, [Adresse 28] avec une période d’observation initiale de 6 mois, soit jusqu’au 5 mars 2026. A l’ouverture de la procédure, le capital social s’élève à 2 073,58 € divisé en 207 358 actions d’une valeur nominale de 0,01 € chacune, détenues par 31 actionnaires.

Ce jugement a désigné :

* la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Maître [I] [J], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

* la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ;

* la SELARL [QQ] [WF], prise en la personne de Maître [QQ] [WF], en qualité de commissaire de justice ;

* Monsieur Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire.

Créée en 2019, le groupe [MY] est spécialisé dans l’accueil et l’organisation d’évènements professionnels haut de gamme. Il est composé de la société META CORP et de deux filiales :

* META 5 BOETIE,

* META 39 FOCH,

Le groupe propose à la location à la journée ou à la demi-journée des espaces de qualité au design contemporain destinée à l’organisation d’évènements sur mesure tels que des séminaires, des réunions, des formations, des showrooms, des cocktails ou des diners sur ses deux sites situés à [Localité 4] ([Adresse 29]) et à [Localité 5] (avenue Foch).

Le groupe organise son activité autour :

* de l’hospitalité : l’accueil et l’accompagnement des clients sont assurés par une équipe qualifiée et diversifiée, mobilisée pour fournir une assistance attentive et professionnelle lors des évènements organisés ;

* de l’architecture : les espaces sont aménagés en mêlant les codes de la maison, de l’hôtellerie 5 étoiles et de l’artisanat afin d’offrir un cadre chaleureux et convivial ;

* de la gastronomie : les prestations culinaires proposées visent à offrir une cuisine de saison, équilibrée et raffinée, reposant sur des produits issus de l’agriculture biologique ou raisonnée ;

* de la durabilité : certifié B Corp, le groupe cherche à conduire ses activités dans une démarche de responsabilité environnementale visant à réduire l’impact écologique de ses évènements ;

Ce positionnement, premium et responsable, différencie le groupe sur le marché de l’évènementiel professionnel. Sa clientèle est composée majoritairement de sociétés du CAC

40 (LVMH, Chanel, BNPP, …) et d’autres grands comptes prestigieux (Medef de l’Est parisien, Google, …).

Il convient de préciser que le groupe perçoit un acompte représentant 70% du montant de la prestation, payable à la commande, le solde étant réglé postérieurement à la réalisation des prestations.

La synthèse des principaux agrégats des trois derniers exercices de META CORP sont les suivants :

[…]

Selon les informations transmises par le management, les difficultés rencontrées résultaient principalement :

* d’un démarrage difficile en pleine crise sanitaire avec des retards dans l’ouverture des sites et un développement plus lent que prévu ;

* en 2023 à cause d’un échafaudage [Adresse 29], puis en 2024, par suite d’effets calendaires compliqués en raison de l’enchainement des vacances scolaires et des ponts du mois de mai et enfin l’organisation des Jeux Olympiques, le groupe a subi de fortes baisses de réservations, ce qui a fortement tendu la trésorerie ;

* des décalages d’encaissement clients ayant un impact sur le besoin en fonds de roulement

* de l’insuffisance des fonds levés pour permettre la conclusion d’un protocole de conciliation (seuls 2,1 M€ ont pu être levés pour une cible à 4,1 M€) qui prévoyait une franchise de 12 mois et un allongement équivalent de la maturité pour les concours bancaires et les loyers de crédit-bail mobilier ;

Eu égard à la situation de trésorerie de la société et conformément à ce qui avait été indiqué au tribunal à l’audience d’ouverture des procédures, l’administrateur judiciaire a initié, en accord avec le management, un processus de recherche de repreneurs en plan de cession.

L’administrateur judiciaire, en application de l’article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession le 06 octobre 2025.

Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du greffe du 10 octobre 2025 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 4 novembre 2025, s’est tenue l’audience en chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A- Du rapport de l’administrateur judiciaire :

1 – Situation active / passive

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements régularisée par la Société le 16 juillet 2025 que la situation active / passive se présentait comme suit :

[…]

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 23 septembre 2025. Le délai de déclaration des créanciers métropolitains expire le 23 novembre 2025.

Au 26 septembre 2025, le passif déclaré par les créanciers se décompose comme suit :

[…]

2 – Situation sociale

A l’ouverture de la procédure, la Société employait 14 salariés dont 12 CDI et 2 contrats d’apprentissage.

Madame [U] [M] a été élue représentante des salariés en date du 5 septembre 2025.

3 – Déroulement de la période d’observation

Le prévisionnel de trésorerie portant sur la période 2 novembre 2025 au 28 décembre 2025 ne laisse apparaître aucune impasse malgré un rééchelonnement des management fees consenti à la filiale META 39 FOCH. La trésorerie au 30 octobre s’élève à 68 k€. Aucun passif n’est né pendant la période d’observation.

4 – L’offre de reprise

1. L’Appel d’offre

L’administrateur judiciaire a initié, en accord avec le management, un processus de recherche de repreneurs en plan de cession pour la société META CORP et fixé la date de limite de dépôt des offres au lundi 29 septembre 2025 à 12h.

Des publicités ont été diffusées, le 10 septembre 2025, sur les sites des médias professionnels spécialisés (Mayday, CNAJMJ, ASPAJ) et sur le site internet et la page LinkedIn des cabinets des mandataires, ainsi que dans l’édition des Échos.

A la date limite fixée pour le dépôt des offres, soit le 29 septembre 2025 à 12h00, sur les 7 candidats ayant eu accès à la data room, trois candidats ont manifesté leur intérêt. L’administrateur judiciaire a adressé aux candidats repreneurs des courriers de demandes de précisions et d’amélioration le 9 octobre 2025. Il a prorogé le délai pour les offres améliorées jusqu’au 30 octobre 2025 à 23h59 et organisé des réunions avec les représentants des salariés. Faute de pouvoir lever les conditions suspensives de leur offre, deux candidats se sont désistés. A l’issue du délai d’amélioration des offres, seule l’offre définitive émanant de l’association du MEDEF DE L’EST PARISIEN (ci-après désigné « MEP » ou le « candidat ») a été reçue.

L’offre de l’association du MEDEF DE L’EST PARISIEN est indivisible et porte sur les trois sociétés existantes du groupe [MY] : la société holding META CORP et les deux sociétés opérationnelles META 5 BOETIE et META 39 FOCH.

2. Présentation du candidat

Le MEDEF DE L’EST PARISIEN est une association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. C’est une organisation patronale interprofessionnelle territoriale, fondée en1927 représentant les départements de Seine-[Localité 2] (93) et du Val de Marne (94), enregistrée sous le numéro SIREN 424 430 346, domiciliée [Adresse 8] représentée par son Président, Monsieur [X] [D], et son Président délégué, Monsieur Franck [F]. Le MEP anime une communauté patronale à travers des services d’accompagnement, de formation, d’assistance juridique et sociale, de publications ou par l’organisation d’évènements thématiques.

Le candidat est propriétaire et bailleur des locaux exploités par la filiale META 39 FOCH, situés [Adresse 30].

Les principaux agrégats financiers du candidat sont les suivants :

[…]

3. Structure juridique de la reprise

Le candidat souhaite pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.642-9 alinéa 3 du code de commerce et se réserver une faculté de substitution au profit d’une société en cours de constitution, de droit français, dont il restera garant solidaire de l’exécution des engagements souscrits aux termes de son offre de reprise.

La société en cours d’immatriculation, a les principales caractéristiques suivantes :

* Dénomination sociale : [Localité 6]

* Forme sociale : SAS

* Montant du capital social : 200 000 €

* Siège social : [Adresse 31]

* Composition du capital social : 100% MEDEF DE L’EST PARISIEN

* Organe de direction : Président : Monsieur [X] [D]

Le MEP entend ouvrir à très court terme le capital de la société à des investisseurs pour renforcer la capacité financière de la structure de reprise et bénéficier d’une expertise métier auprès de professionnels investisseurs. A la suite des augmentations de capital (cf. cidessous § 5 – Financement de l’offre), ces professionnels expérimentés détiendront une majorité du capital, contrôleront la gestion opérationnelle de l’activité, mais ils n’entendent pas devenir mandataire social et s’emploient actuellement à recruter un directeur général salarié. La présidence de la société sera assurée par Monsieur [X] [D].

Par ailleurs, le candidat fera également appel au fondateur du groupe [MY], dans le cadre d’un contrat de prestation de services pour capitaliser sur sa connaissance du métier et de la clientèle « corporate ».

4. Projet de reprise

Le projet de reprise vise à assurer la pérennité et la relance de l’activité du groupe [MY]. A ce titre, le MEP entend créer des synergies par :

* une communication positive vers la clientèle actuelle mettant en avant une image renforcée par la réputation du MEP,

* une offre de solutions et de services élargis, par exemple à la formation,

* le bénéfice de l’organisation commerciale très dynamique du MEP en matière d’adhésion et de fidélisation,

* la recherche d’une nouvelle clientèle dans les réseaux du MEP national (syndicats sectoriels, fédérations professionnelles, structures paritaires, etc.).

Le candidat repreneur envisage un développement de l’activité en deux phases :

* 2026-2028 : retour à la rentabilité et amélioration progressive de l’offre (chiffre d’affaires de 5,5 m€ à fin 2028 et une rentabilité d’exploitation de 13%);

* 2029-2034 : accélération du développement et expansion du périmètre (chiffre d’affaires de 18 m€ fin 2033 et une rentabilité d’exploitation supérieure à 15%).

Le prévisionnel d’exploitation de la nouvelle société en cours d’immatriculation qui intègre la reprise des activités des 3 sociétés du groupe [MY] (META CORP, META 5 BOETIE et META 39 FOCH) est reproduit ci-après :

[…]

Le plan de financement de l’opération fait apparaître un besoin de financement global de 1 872 k€ qui se décompose en un besoin de 1 322 k€ en 2025 et de 550 k€ en 2026 :

[…]

5. Financement de l’offre

Le montant des financements prévus par le candidat repreneur est de 1,8 m€ en 2025 : 1,3 m€ par apport en capital et 0,5 m€ par emprunt bancaire.

Comme précisé ci-dessus, aux fins de financement de la reprise, le candidat s’est rapproché d’investisseurs potentiels et a obtenu des lettres d’intention de la part de trois personnes physiques. Chacun des trois investisseurs a produit auprès des organes de la procédure des éléments démontrant qu’ils disposaient des liquidités suffisantes pour souscrire au capital les sommes sur lesquelles ils se sont engagés auprès de MEP.

De ce fait, ces investisseurs intègreront le capital de la société à constituer ([Localité 6]) via des apports en capital d’un montant de 1 040 k€ avant l’entrée en jouissance du fonds de commerce, répartis comme suit :

* Deux investisseurs personnes physiques souscriront chacun 445 k€

* Le troisième investisseur souscrira au capital la somme de 150 k€

Les deux premiers investisseurs sont des entrepreneurs associés dans une société d’évènementiel où ils ont acquis une grande expérience de l’organisation d’évènements haut de gamme et le troisième investisseur bénéficie d’une longue expérience dans l’industrie du luxe. A la souscription, ils deviendront, ensemble, les actionnaires majoritaires de la structure.

Une augmentation de capital sera souscrite pour un montant 195 k€ par le candidat lors de la constitution de la filiale cessionnaire. Il est prévu, ensuite, un apport de 5% par des adhérents du MEP souhaitant soutenir le projet, soit la somme de 65 k€.

Par ailleurs, le candidat a transmis avant l’audience un mail de la BRED qui indique que cette dernière serait disposée à financer une somme de 500 k€ avec un cash collatéral. Un courrier de la part du secrétaire général du MEP s’engageant à mettre en place la garantie sollicitée a été communiqué aux organes de la procédure.

6. Périmètre de reprise

* 6.1 – Éléments incorporels

Le candidat souhaite la reprise de la totalité des actifs incorporels qui se rapporte à l’activité reprise.

* 6.2 – Éléments corporels

L’offre prévoit la reprise de l’ensemble des éléments corporels dont la société est propriétaire :

* tout actif corporel mobilier, y compris ceux mis à disposition des salariés ;

* les matériels et installations téléphoniques ;

* les fichiers clients, non anonymisés, quel qu’en soit le support ;

* les archives sociales et archives liées aux clients et aux contrats transférés.

* les matériels, les matériels informatiques et le mobilier de bureau détenus en pleine propriété par la société, ainsi que l’ensemble des éléments composant les postes de travail, leurs accessoires et logiciels, détenus ou utilisés par la société ;

* les archives commerciales ;

* les archives techniques et informatiques ;

* l’ensemble des manuels et de la documentation et tous les dossiers de la société notamment les dossiers des projets et du personnel repris,

* les stocks.

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* 6.3 – Reprise des contrats en cours

Le candidat sollicite le transfert des contrats suivants :

* LITE (gestion des contrats d’énergie par site),

* MOBILE CLUB (smartphone professionnel).

L’ensemble des contrats transférés sera exécuté par le candidat aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure.

Pour les contrats déclarés non repris, le candidat se réserve la possibilité de changer d’avis et d’en faire état auprès du cocontractant.

S’agissant de l’application d’éventuelles clauses de réserve de propriété, qui seraient légitimes et non contestées ou contestables, le repreneur pourra à son option seule, choisir soit de les exclure du périmètre de la reprise ou bien de faire son affaire du désintéressement du créancier bénéficiaire de ladite clause de réserve de propriété ou de la restitution des actifs concernés par cette même clause aux frais du créancier propriétaire.

La société META CORP a souscrit 13 emprunts bancaires dont 3 emprunts bancaires garantis par des suretés réelles, à savoir des nantissements de fonds de commerce. Il s’agit de deux prêts de la SOCIETE GENERALE de 700 k€ à chacune des filiales, ayant pour objet le renforcement du fonds de roulement, ainsi que d’un prêt du CIC d’un montant de 1 m€ destiné au financement des « investissements liés à la croissance 2022 ».

L’article L.642-12, alinéa 4 du code de commerce dispose que « la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire ». En l’espèce, ces prêts n’ayant pas pour objet le financement d’un bien ou la réalisation de travaux sur ledit bien, ceux-ci ne relèvent pas des dispositions de l’article L.642-12, alinéa 4 du code de commerce.

Par ailleurs, pour mémoire, dans le cadre de son offre indivisible, le candidat :

* reprend les baux dont sont titulaires les sociétés META 5 BOETIE et META 39 FOCH et s’engage à reconstituer les dépôts de garanties ainsi que les garanties à première demande qui leur sont liées ;

* renonce à solliciter le remboursement des acomptes perçus avant son entrée en jouissance qui restent acquises à la procédure collective ;

Ce qui constitue des éléments augmentatifs du prix.

7. Volet social

* 7.1 – Effectif

Le candidat entend reprendre sept postes sur un effectif total de quatorze. Le candidat s’engage à reprendre les congés payés des salariés repris et autres droits acquis sans limitation de plafond ni de durée.

8. Prix de cession

* 8.1 Prix offert pour les actifs de la société META CORP

Le prix de cession offert est de 50 000 €, ventilé comme suit :

* Éléments incorporels : 50 000 €

* Éléments corporels : 0 €

* 8.2 – Prix offert pour les actifs des sociétés META 5 BOETIE et META 39 FOCH Le prix de cession offert pour les actifs de la société META 5 BOETIE est de 250 000 € et celui des actifs de META 39 FOCH de 100 000 €

* 8.3 – Prix de cession pour les actifs des trois sociétés

Le prix de cession total est de 400 000 €. Un chèque de banque de ce montant a été remis à l’administrateur judiciaire avant l’audience du 4 novembre 2025.

* 8.4 – Eléments augmentatives du prix

Les éléments augmentatifs du prix comprennent :

* la reprise des congés payés et droits acquis des salariés repris,

* la reconstitution des dépôts de garantie des baux repris dans les filiales opérationnelles,

* la renonciation aux acomptes versés aux filiales opérationnelles pendant la période précédant l’entrée en jouissance du Candidat.

9. Coût économique global pour la procédure

Valorisation économique de l’offre

[MY]

Prix de cession :

META CORP 50 000

META 5 BOETIE 250 000

META 39 FOCH 100 000

Total prix de cession

(a) 400 000

Reconstitution du dépôt de garantie * 612 368

Renonciation aux acomptes versés 258 848

Reprise des congés payés et droits acquis ** 33 577

Total charges augmentatives du prix

(b) 904 793

Valorisation économique brute (a) + (b) 1 304 793

Coût du licenciement du personnel non repris (c) ( 255 034)

Valorisation économique nette (a) + (b) – (c) 1 049 759

Cout des licenciements évités ** 224 840

Cout des licenciements en cas de liquidation 179 871

sans plan de cession **

* montant actualisé déterminé par le candidat (587 437 € hors actualisation)

** estimé par les organes de la procédure

La valeur économique nette est proche du million d’euros et permet de réduire significativement le coût des licenciements d’une liquidation judiciaire.

10. Date d’entrée en jouissance

La date d’entrée en jouissance interviendra le jour du jugement arrêtant le plan de cession.

B- Du rapport du mandataire judiciaire :

Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et conformément aux dispositions de l’article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances. Ainsi, 111 invitations à déclarer ont été adressées aux créanciers (dont 9 sous la forme recommandée).

La publication du jugement d’ouverture au BODACC est intervenue en date du 23 septembre 2025.

Le passif déclaré se décompose à la date de l’audience du 4 novembre 2025 de la façon suivante :

[…]

Les principaux créanciers sont :

* Un compte courant d’actionnaire pour 1 000 K€

* La CAISSE D’EPARGNE pour 2 046 K€

* Le PRS PARISIEN 1 pour 1 943 K€, provisionnel

* BPI France pour 756 K€

Conformément aux dispositions de l’article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances expire le 24 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 23 janvier 2026 pour les créanciers hors métropole.

C- Des observations recueillies en chambre du conseil :

Maître [I] [J], administrateur judiciaire, se déclare favorable au plan de cession malgré le peu de salarié repris tout en soulignant l’effort de reprise des congés payés. Le montage est particulier mais la garantie financière de l’offre est assurée.

Maître [P] [Q], mandataire judiciaire, souligne le caractère incertain de la pérennité du projet de reprise avec sa multitude d’acteurs, même s’il est financé à court terme. Elle retient que le prix de cession est convenable, même s’il est très éloigné du montant du passif, et que les acomptes versés sont abandonnés à la procédure jusqu’à l’entrée en jouissance. Elle émet, en conséquence, un avis favorable ;

Les cocontractants :

* Natiocrédimur, créditeur, relève que le repreneur se réserve le droit de ne pas poursuivre les contrats qui ont financé le matériel de bureau alors qu’il est usé et en

partie amorti, ce qui n’est pas acceptable. En conséquence, il émet un avis défavorable.

* La SOCIETE GENERALE, créditeur, relève que 2 prêts destinés à financer le fonds de roulement et 2 PGE ne sont pas repris ce qui représente des sommes importantes.

* Le CIC, créditeur, émet la même remarque pour son crédit de financement de la croissance qui n’est pas repris malgré le nantissement du fonds de commerce.

* La société FONCIERE D’EXPERTISE ET DE GESTION, qui représente l’INDIVISION [EZ], bailleur du [Adresse 32], rappelle le montant de l’arriéré de loyer qui s’élève à environ 700 000 €, dont 308 000 € post ouverture de la procédure collective ; elle s’inquiète également de l’activité de restauration non prévue dans le bail. Il est, toutefois, rappelé que l’activité de restauration n’est pas exercée sur place mais fait appel à des traiteurs extérieurs.

Monsieur [V] [B], dirigeant, se déclare favorable à l’offre de reprise par le MEDEF DE L’EST PARISIEN, soutenue par des investisseurs ayant une expérience approfondie du secteur et un souci d’entente sociale. Le retour à la rentabilité requiert une augmentation du taux de remplissage et l’accès au réseau de ces professionnels devrait y aider.

Les deux représentants des salariés, représentant pour la société META CORP et pour la société META 39 FOCH, se déclarent favorables à l’offre du MEDEF DE L’EST PARISISEN ; pour la troisième société, META 5 BOETIE, il est produit un procès-verbal de carence ;

Monsieur Moïse SERERO, juge-commissaire, présent, se déclare favorable à l’offre pour trois raisons principales :

* la présidence assurée par le président du MEDEF DE L’EST PARISIEN est de nature rassurante et elle est assortie de l’engagement d’assumer la responsabilité tout au long du processus,

* la groupe [MY] a beaucoup souffert d’un manque de dynamisme commercial, or les deux nouveaux actionnaires majoritaires apporteront un souffle commercial supplémentaire,

* il est envisagé le recrutement à court terme d’un directeur général pour assurer le service client, notamment en matière de « catering »

Madame [YC] [XH], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l’offre présentée par le MEDEF DE L’EST PARISIEN.

SUR CE

Vu les articles L.631-22, L.642-5 et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que, aux termes de l’article L.642-1 du code de commerce, la cession de la société a pour but d’assurer le maintien/pérennité de l’activité, de tout ou partie des emplois et d’apurer tout ou partie du passif ;

Attendu que l’offre présentée a été déposée dans les délais légaux impartis ;

Attendu que l’offre présentée par l’association du MEDEF DE L’EST PARISIEN est recevable, qu’il n’existe pas de condition suspensive, que le prix total de la cession de 50 000 € a été versé entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que l’offre présentée par le candidat semble sérieuse et son projet de reprise satisfaisant au regard des critères de la loi ;

Attendu que le juge commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les dirigeants représentant le débiteur, le représentant du personnel et le vice-procureur de la République ont émis des avis favorables ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,

Dit que l’offre formulée par l’association du MEDEF DE L’EST PARISIEN est recevable ;

Arrête le plan de cession de la société META CORP, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis, [Adresse 28],

Nom commercial : [MY]

Activité : Prise à bail de tous locaux et leur transformation, rénovation, aménagement, la location, mise à disposition et commercialisation d’espaces dont notamment espaces de travail, bureaux, salles de réunion, salles de conférence, tous services annexes de prestations de services et/ou vente de biens, générer un impact social, sociétal et environnementale positif et significatif dans l’exercice de son activité.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850985581

En faveur de l’association du MEDEF DE L’EST PARISIEN, organisation patronale interprofessionnelle territoriale représentative du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) pour les départements de Seine-[Localité 2] et du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro SIREN 424 430 346, domiciliée [Adresse 33] (ci-après « le Repreneur »).

Prend acte que le Repreneur procédera, avant toute signature de l’acte de cession, à une modification statutaire pour intégrer à son objet social les termes suivants :

« mettre en place, constituer, prendre une participation ou contrôler tout mouvement ou structure, y compris commerciale, lui permettant de disposer de l’assistance logistique et des moyens matériels nécessaires à la réalisation de son objet ».

Dit que le plan comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, se référer à l’offre initiale et améliorée déposée au greffe et précisée lors de l’audience du 4 novembre 2025) :

* Reprise de l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont la société est propriétaire ;

* Reprise des contrats avec les fournisseurs LITE et MOBILE CLUB ;

* le prix de cession est de 50 000 €, dont 50 000 € pour les éléments incorporels et 0 € pour les éléments corporels, le prix de cession étant d’ores et déjà payé entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, du transfert des contrats de travail des 7 salariés repris tel qu’indiqué dans le tableau cidessous ;

Prend acte, au titre des 7 salariés susvisés repris, de ce que le repreneur prendra en charge l’intégralité des sommes dues au titre des congés payés, des jours de RTT, des repos compensateurs et autres droits ou primes, y compris celles qui sont dues en vertu des droits acquis avant la date d’entrée en jouissance ;

Autorise le licenciement par l’administrateur judiciaire pour motif économique des 7 salariés non repris tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, qui interviendra dans le délai d’un mois à compter de la date du prononcé du présent jugement avec un engagement de priorité de réembauche portant sur 24 mois ;

Autorise le Repreneur à se substituer la société [Localité 6], de droit français, en cours de constitution (ci-après la « société Substituée »), dont il restera garant solidaire de l’exécution des engagements souscrits aux termes de son offre de reprise ;

Prend acte de ce que le financement tant du prix d’offre que des frais de cession, le remboursement ou reconstitution de dépôt caution, la reprise des avantages acquis des salariés repris et les divers besoins de redémarrage de l’exploitation, et notamment le financement du besoin en fonds de roulement, est assuré par la souscription au capital de la société Substituée par les investisseurs personnes physiques, le Repreneur, les adhérents du Repreneur et par le prêt consenti par la BRED ;

Prend acte de l’engagement des trois investisseurs personnes physiques de réaliser l’augmentation de capital de la société Substituée pour un montant de 1 0404 000 € au plus tard le 24 novembre 2025 ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur de transmettre, à réception, à l’administrateur judiciaire le contrat de prêt d’un montant de 500 000 € signé avec la BRED, permettant le financement de l’activité ainsi que la garantie d’un « cash collatéral » d’un montant équivalent ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur et des investisseurs personnes physiques d’informer sans délai l’administrateur judiciaire de toutes modifications à intervenir dans la répartition du capital de la société Substituée et du changement de gouvernance, le cas échéant (avant et après la signature des actes de cession) ;

Prend acte de la renonciation par le Repreneur aux acomptes versés antérieurement à

l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et aux acomptes versés pendant la période d’observation correspondant à des prestations à réaliser postérieurement à l’entrée en jouissance ;

Prend acte que le Repreneur fera son affaire des actions en revendication ou d’éventuelles clauses de réserve de propriété, étant précisé qu’aucun prêt ne dispose de sûreté liée aux dispositions de l’article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce ;

Désigne Monsieur [X] [D], en qualité de président de l’association du MEDEF DE L’EST PARISIEN, comme tenu d’exécuter le plan de cession, lui donnant acte de l’ensemble des engagements pris en chambre du conseil ;

Prend acte que Monsieur [X] [D] sera nommé président de la société Substituée en cours de création ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce, le Repreneur, le jour de l’entrée en jouissance, assurera sous sa seule responsabilité la gestion de l’ensemble des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession, et prendra les contrats d’assurance nécessaires ;

Dit que le Repreneur s’engage à s’acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges, notamment assurantielles, de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des activités reprises ;

Dit que le Repreneur s’engage à supporter, l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi, selon accord avec l’Administrateur judiciaire, que les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes de la procédure, désigné par l’Administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession;

Dit que le transfert de propriété n’interviendra qu’après la signature des actes de cession à intervenir ;

Dit que le fonds de commerce et biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans conformément aux dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce aux frais du Repreneur ;

Maintient la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Maître [I] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, avec les missions prévues aux articles L.642-8 et R.642-10 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire avec mission prévue à l’article R.631-2 du code de commerce ;

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 34], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Maintient Monsieur Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 où siégeaient MM. Michel Rowan, président, Patrick Armand et Gabriel Levy, juges ; Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.