DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D'[…] 21/2020F00164/27-05-2020

M^e CAEN Charlotte

5 bd de | Europe

91006 […] CEDEX

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE

ESSONNEL

N° de rôle 2020F00164

ETUDE DE ME GUIGON ES QU MANDATAIRE Nom

JUDICIAIRE DE LA SAS MENUISERIE DAUBIGNEY du dossier

/SARI ATELIERS DE MENUISERIE DE LA IUINE

Délivrée le 04/06/2020

Première page

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N° de Rôle: 2020F00164

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…]

3ème CHAMBRE

DU 27 Mai 2020,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT

SANS AUDIENCE STATUANT SUR REQUETE

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

M^e Pascal GUIGON Esq. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS MENUISERIE DAUBIGNEY

[…] représentée par M^e Charlotte CAEN […]

Demanderesse à la rectification d’erreur matérielle.

DEFENDEUR(S):

SARL ATELIERS DE MENUISERIE DE LA JUINE

[…] RCS […] représentée par SELAS X Y av des Mazières 91033 […] CEDEX

SELARL LEPRINCE ARCHITECTURE

99 rue Saint-Maur 75011 Paris

538 345 828 RCS PARIS

Défenderesses.

***

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui en ont délibéré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 27 mai 2020: M. Jean MANSION, juge unique conformément à l’ordonnance du

12 mai 2020 du président du tribunal en application de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304.

Lors du délibéré :

M. Jean MANSION, président

M. Pierre VIOLANTE, M^me Isabelle CHIESA POUVELLE, juges

******* ******* **

Minute signée par M. Jean MANSION président, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier.

९ Deuxième page

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2020F164

PROCÉDURE

Par une requête datée du 2 mars 2020 et enregistrée au greffe le 5 mars 2020, M^e Pascal

GUIGON Esq. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS MENUISERIE DAUBIGNEY a exposé que le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry le 8 janvier 2020 dans une instance l’opposant à la SARL ATELIERS DE MENUISERIE DE LA JUINE et à la SELARL LEPRINCE

ARCHITECTURE est entaché d’une erreur et d’une omission matérielles et a demandé sa rectification;

EXPOSÉ DU REQUÉRANT

La SAS FEU VERT a exposé que le jugement était erroné:

-d’une part, quant à la date du jugement: c’est bien un jugement en date du 8 janvier 2020 au lieu du 8 janvier 2019,

-et d’autre part, par l’omission matérielle dans son «Par ces motifs» de l’exécution provisoire du jugement, qu’il avait annoncée dans le corps du jugement;

MOTIFS DE LA DECISION

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ;

Sur la forme

Attendu que si le tribunal est saisi par requête, il peut statuer sans audience; que tel est le cas en l’espèce; qu’il statuera sur la présente demande sans audience puisqu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties;

Sur le fond

^Attendu que le requérant a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle puisque le jugement du tribunal visé est erroné en ce qu’il indique, d’une part, comme date de jugement «8 janvier 2019 » au lieu de «8 janvier 2020», en page de garde, et d’autre part, en ce qu’il a omis dans le dispositif d’ordonner l’exécution provisoire ;

Qu’en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement:

Qu’il apparaît manifestement que le jugement portant le n° 2018F728 est entaché d’une erreur et d’une omission matérielles ;

Qu’en présence d’une erreur matérielle, le tribunal trouvera recevable et fondée la présente requête en rectification;

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Troisième page

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DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement sans audience rendu en conformité avec les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal n° 2018F728;

Vu la requête du 2 mars 2020 de M^e Pascal GUIGON Esq. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS MENUISERIE DAUBIGNEY visant une erreur et une omission matérielles dudit jugement;

Constate l’existence d’une erreur et d’une omission matérielle ;

En conséquence,

Déclare la présente requête en rectification d’erreur matérielle recevable et fondée ;

Ordonne la rectification du jugement du tribunal de commerce d’Evry n° 2018F728 en ces termes :

-en page de garde :

Jugement du 8 Janvier 2020»>

Aux lieu et place de :

Jugement du 8 Janvier 2019>>>

Et en y ajoutant dans le «Par ces motifs», en page 6:

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision'>

Dit et ordonne que mention de la présente décision complétive sera portée par les soins de Monsieur le greffier au besoin et notamment en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ;

Dit n’y avoir lieu à liquidation des dépens ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Le Président.

Mauser

Quatrième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

ERCE DE V R Y

E

D

ESSONNE

2020F00164 N° de rôle

ETUDE DE ME GUIGON ES QU MANDATAIRE Nom JUDICIAIRE DE LA SAS MENUISERIE DAUBIGNEY du dossier

/ SARL ATELIERS DE MENUISERIE DE LA JUINE

04/06/2020 Délivrée le

Cinquième et dernière page.