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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…]

22/03/2021 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN

Rôle n° 2020F440 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2020RJ0097 Madame X Y Z AA née AB AC […] Comparante en les personnes de MM. AD X et AE AF munis d’un pouvoir, assistés de leur conseil M^e Grégory SEAUMAIRE avocat au barreau d’Aznnecy,

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mars 2021 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

- Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

- Monsieur Denis GAILLARD, Juge,

- Monsieur Philippe CHENU, Juge, assistés de :

- Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement par mise à disposition au greffe le 22 mars 2021 à 14 heures.

Copie exécutoire délivrée le 22/03/2021 à M^me X Y

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22/06/2020 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Attendu que cette période d’observation a généré des dettes de poursuite d’activité, les loyers n’ayant pas été réglés, de telle sorte que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire examinée à l’audience du 13 janvier dernier ;

Attendu que le ministère public a émis à cette audience du 13 janvier un avis écrit en faveur de cette conversion ;

Attendu que le 13 janvier l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 17 mars ;

Attendu qu’à cette audience il n’est pas justifié de la régularisation de ces dettes de poursuite d’activité ;

Attendu que la réalisation de la proposition de M. AE AF entendu par le tribunal, de racheter à la bailleresse les locaux loués par Madame X afin de lui accorder des conditions de bail plus avantageuses, est soumise à beaucoup d’aléas ;

Attendu que la capacité de l’entreprise à aboutir à un plan de redressement par continuation, au regard de l’importance de son passif, n’a pas été démontrée par le débiteur depuis l’ouverture du redressement judiciaire, cette période d’observation ayant au contraire généré de nouvelles dettes ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de renouveler la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

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Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ,

La débitrice entendue en les personnes de MM. AD X et AE AF munis d’un pouvoir, assistés de leur conseil M^e Grégory SEAUMAIRE avocat au barreau d’Annecy, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de M^e AG,

DIT n’y avoir lieu à renouveler la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : Madame X Y Z AA née AB Commerçante personne physique inscrite au RCS sous le numéro 508 732 195 RCS […] AC […] ayant pour activité : Tabacs, loterie nationale, vente au détail de journaux périodiques, livres, bimbeloterie, librairie, cadeaux, photos (vente de cartes postales et de paysage de Flaine), confiserie.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur AH en qualité de Juge-Commissaire et Madame AI en qualité de Juge- Commissaire suppléant et en tant que de besoin Maître HOLTZ comme commissaire-priseur judiciaire ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/02/2019 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE AJ ET AG (prise en la personne de M^e AG) 60 RUE CASSIOPÉE PARC D’ACTIVITÉ ALTAÏS – CHAVANOD 74990 […] CEDEX 9, en qualité de liquidateur ;

DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. […].644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE au 22/:03/2022 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 23/02/2022 à 9 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

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Le Président Monsieur Bruno BERTHOD