Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

[CS1]192015 47832075@0[ /CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 septembre 2023 par M. Richard DELORME, président assisté de M^lle Pauline MODAT, greffier

RG n°: 2023R00893

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL […] comparant par M^e Damien WAMBERGUE […]

DEFENDEUR

SAS RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT […] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 septembre 2023, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M^lle Pauline MODAT, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2023, la SA LIXXBAIL a formulé les demandes suivantes :

> CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de location n° 229501FM0 et 279742FM0 conclu avec la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT ;

> DIRE ET JUGER que la Société LIXXBAIL est titulaire à l’encontre de la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

> ORDONNER à la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT de restituer à la Société LIXXBAIL, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

o écran Pro SAMSUNG F 55, contrôleur de diffusion de contenu et écran Pro SAMSUNG QB43

o écran professionnel, contrôleur et support sol

o ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant

> CONDAMNER la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT à verser à titre de provision à la Société LIXXBAIL les sommes de :

o 43.758,86 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 février 2023 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

o 798,88 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2023 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

> CONDAMNER la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT à verser à la Société LIXXBAIL la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

> CONDAMNER la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

> ASSORTIR l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les avenants, les factures, les actes de transfert du contrat de location et les mises en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Signé électroniquement par M. Richard DELORME, juge Signé électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffier

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons la résiliation de plein droit des contrats de location n° 229501FM0 et 279742FM0 conclu avec la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT ;

Disons et jugeons que la Société LIXXBAIL est titulaire à l’encontre de la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Ordonnons à la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT de restituer à la Société LIXXBAIL, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et disons n’y avoir lieu à appliquer une astreinte par jour de retard :

o écran Pro SAMSUNG F 55, contrôleur de diffusion de contenu et écran Pro SAMSUNG QB43

o écran professionnel, contrôleur et support sol

o ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant

Condamnons la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT à verser à titre de provision à la Société LIXXBAIL les sommes de :

o 43.758,86 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 février 2023 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

o 798,88 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2023 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

Condamnons la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT à verser à la Société LIXXBAIL la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Société RS CONSEILS & DEVELOPPEMENT en tous les dépens de l’instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA . 6,78 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.