TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F776 Numéro de Procédure collective : 2026RJ225

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

BAGA STYLE SAS

[Adresse 1] [Localité 1], 918142076,

DEMANDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Madame [R] [C]

Monsieur [E] [T]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En date du 09/04/2026, Monsieur [N] [Z] [V], président de la société BAGA STYLE SAS, a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation des paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société BAGA STYLE SAS, prise en la personne de son président, Monsieur [N] [Z] [V], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il est expliqué que la société a cessé toute activité, et que les relations entre les associés sont altérées. Il est déclaré que l’actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

Monsieur [N] [Z] [V] précise avoir prévenu Monsieur [G] [U] [Q] [K], directeur général de la société BAGA STYLE SAS, de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, compte tenu de la situation entre les deux associés.

Lors des débats à l’audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/04/2026.

SUR CE,

Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société BAGA STYLE SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société BAGA STYLE SAS,

Adresse : [Adresse 2] [Localité 1],

Activité : [Localité 2] de coiffure, barbier, vente de produits cosmétiques, soins divers, conseils, et prestations extérieures., Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 918142076,

OUVRE la période d’observation de six mois,

FIXE provisoirement au 21/01/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame [B] [F], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [L] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [A] prise en la personne de Maître [O] [A], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL ACT O CARRE, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 17/06/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.