TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JUILLET 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 28 Juillet 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY

En présence de M. Olivier LENORD DE JUVIGNY, Vice-Procureur de la République, qui a indiqué que l’état de cessation des paiements est caractérisé et que les éléments fournis ne sont pas suffisants.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 21 Juillet 2025 par :

SAS ELECTRONIC VISION TECHNOLOGIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 482180353,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 21 Juillet 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de Mme [U] [N], présidente de la SAS ELECTRONIC VISION TECHNOLOGIES,

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. [D] [A],

Attendu que M. [T] [N] et M. [L] [B], associés, étaient également présents,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que la dirigeante de la SAS ELECTRONIC VISION TECHNOLOGIES a, lors de l’audience, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au lieu d’une liquidation judiciaire,

Que l’absence de trésorerie ne permet pas de payer les charges courantes et de financer un éventuel redressement judiciaire,

Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 18 Juillet 2025,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ELECTRONIC VISION TECHNOLOGIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Fixe provisoirement au 18 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL,

Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.

Nomme Me [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [U] [G] [X] [N] Née [W], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.