N° de Rôle : 2025P00569

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL [I] [Adresse 2] Ayant pour représentant M^e Valérie FLANDREAU, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [A] [V], huissier de Finances Publiques, en date du 28 avril 2025 pour l’audience du 3 juin 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 7 Juillet 2025 par : M. [Z] [R] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 41 783,17 euros, montant ayant pour origine :

* Le dépôt sans paiement de la déclaration mensuelle de TVA des mois d’août et septembre 2024 ainsi que des pénalités d’assiette, de recouvrement et d’intérêts de retard complémentaires pour les mois de mai à octobre 2021, janvier 2022, pour l’ensemble des mois de mars 2022 à mars 2023, octobre et décembre 2023 et juin 2024 ;

* Des pénalités de recouvrement et intérêts de retard complémentaires au titre du contrôle fiscal externe portant sur la TVA de période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;

* Des pénalités de recouvrement et intérêts de retard complémentaires au titre de la contribution foncière des entreprises de l’année 2021 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL [I] [Adresse 2]

La SARL [I] est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 484421987,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M. [Z] [R] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE.

La SARL [I] n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SARL [I], a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SARL [I] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL [I] [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 7 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [H] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [B].

Nomme Me [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [G] [Q], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce,

et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.