TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D’EVRY

AUDIENCE EXCEPTIONNELLE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JUIN 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 27 Juin 2025 devant le tribunal composé de :

Juges : M. Claude CHARMOT M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 Juin 2025 par :

EURL [Adresse 6]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur ;

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce de CRETEIL sous le numéro 898 916 473 ;

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant ;

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements ;

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 19 Juin 2025 ;

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [I] [C], Gérant de l’EURL BDR 94 IVRY 14 BRANDEBOURG, assisté de M^e Assia MEDROUNI, avocat ;

Attendu que le représentant du personnel n’a pas comparu ;

Attendu que Mme [S] [U], salariée, était également présente ;

Attendu qu’en date du 16 Juin 2025, la SAS LES PETITS BERCEAUX, holding du groupe, a déposé pour elle-même, pour ses deux holdings BDR GROUP et CRECHES EXPANSION, et pour 60 de ses filiales des demandes d’ouvertures de procédures de redressement judiciaire ;

Attendu que le chiffre d’affaires pour l’ensemble de ces sociétés est de 12.613.000 Euros et que le nombre de salariés est de 311 ;

Qu’en application du décret n°2016-217 du 26 Février 2016, le Tribunal de Commerce d’Evry est spécialement désigné pour connaître des affaires relevant de l’article L.721-8 du Code de Commerce ;

Attendu que l’A.G.S., a été interrogée en application de l’article L.621-4 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

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Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

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Qu’à la date de cessation des paiements il employait 4 salariés ;

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Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 202.608 EUR ;

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 4 Juin 2025 ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Se déclare compétent,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL [Adresse 6]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 4 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL et M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [Y], Mandataire judiciaire [Adresse 5]

Et Me [X] [A] [Adresse 1]

En qualité de mandataires judiciaires.

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [R] [W], administrateur judiciaire associée [Adresse 2]

Et la SCP ABITBOL & [T], prise en la personne de Me [K] [T], administrateur judiciaire [Adresse 4]

En qualité d’administrateurs, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Mardi 26 Août 2025 à 9 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par les administrateurs sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de l’EURL BDR 94 IVRY 14 BRANDEBOURG.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [V] [L], [Adresse 7], et Me [G] [E], [Adresse 3], commissaires-priseurs, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ces derniers devront déposer leur rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel les mandataires judiciaires devront établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.