N° de Rôle : 2025P00519

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Philippe AVRIL M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’à la fin mai.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 29 Avril 2025 par :

SAS METAL ADDITIVE TECHNOLOGIES [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce de Poitiers sous le numéro 789100161,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 29 Avril 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [S] [R], gérant de la SARL KILIM INVESTISSEMENT, elle-même présidente de la SAS METAL ADDITIVE TECHNOLOGIES,

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. [W] [P],

Attendu que par jugement en date du 31 mars 2025, le Tribunal de Commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS KIRCHHEIM GRILLOT INDUSTRIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry,

Attendu que la SAS KIRCHHEIM GRILLOT INDUSTRIE est une filiale de la SAS METAL ADDITIVE TECHNOLOGIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers,

Attendu que dans un souci de bonne gestion juridique, la déclaration de cessation des paiements de la SAS METAL ADDITIVE TECHNOLOGIES a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry,

Qu’en conséquence, le Tribunal se déclarera compétent,

Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 15 Mars 2025,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu également qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil :

* Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est de 3,

* Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 251000,00 EUR,

Que les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,

Le Tribunal en conséquence dira qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce,

Attendu que la cession totale ou partielle de l’entreprise apparaît envisageable, le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité jusqu’au 31 Mai 2025, et désignera un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise, conformément à l’article L.641-10 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Se déclare compétent,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS METAL ADDITIVE TECHNOLOGIES [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 15 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [N] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [G].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [O], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [I], administrateur judiciaire associée

[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

En qualité d’administrateur judiciaire avec la mission fixée par l’article L.641-10 du code de commerce, notamment administrer l’entreprise.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31 mai 2025, et ce, sous la seule responsabilité de l’administrateur.

Dit qu’il pourra y être mis fin à tout moment, si l’intérêt public vient à l’exiger.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [R], gérant de la SARL KILIM INVESTISSEMENT, elle-même présidente de la SAS METAL ADDITIVE TECHNOLOGIES, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [D] [B], [Adresse 6] MORIGNY-CHAMPIGNY, commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 5 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.