N° de Rôle : 2026P00426

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président :

M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Ayant pour représentant Me [A] [W]

DEFENDEURS :

SAS SCAFFO LOC [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [O] [L], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 30 mars 2026 pour l’audience du 12 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 720, 00 euros en principal, en vertu d’une ordonnance rendue en date du 16 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Chartres et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SCAFFO LOC [Adresse 2]

La SAS SCAFFO LOC est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 902475086,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M^e Agathe JOND pour M^e Damien WAMBERGUE, avocat représentant la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que l’ordonnance à l’origine de la créance a été signifiée le 29 avril 2024 et aucune opposition n’a été formée, suivant certificat de non-opposition du 21 juin 2024,

Qu’aucun délai de paiement n’a été octroyé par le juge des référés,

Que la créance invoquée est donc certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’en effet, plusieurs saisies-attributions ont été pratiquées le 31/07/2024, le 05/08/2024 et le 03/06/2025,

Que ces diligences sont restées vaines et le 12 janvier 2026, le commissaire de justice a finalement dressé un procès-verbal de saisie-vente convertie en procès-verbal de difficultés,

Qu’un certificat d’irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, ayant conclu à l’irrecouvrabilité pour carence bancaire et précisé que le débiteur n’était propriétaire d’aucun bien immobilier ou véhicule,

Que manifestement la SAS SCAFFO LOC se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est indiqué 19 720, 00 euros correspondant à la créance de la

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING avec son actif disponible, sa situation bancaire étant déficiente,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

Que le titre exécutoire à l’origine de la créance a été délivré il y a plus de deux ans, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 18 novembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SCAFFO LOC [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 18 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [D] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [V].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [T], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du

15 juillet 2026 à 14h00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS SCAFFO LOC.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.