TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D’EVRY

A L’AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 9 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 mars 2026 par :

SCI [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur ;

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 839130283 ;

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [X] [E] [W], gérant de la SCI 94 FRESNES 14 CHARCOT ;

Attendu que la SCI 94 FRESNES 14 CHARCOT fait partie du groupe les Petits Berceaux ;

Que par jugements en date du 30 juin 2025, le Tribunal de Commerce Spécialisé d’Evry a prononcé l’ouverture de plusieurs procédures de redressement judiciaire à l’égard des trois

sociétés holding du groupe : LES PETITS BERCEAUX, BDR GROUP et CRECHES EXPANSION, ainsi qu’à l’égard de l’ensemble des filiales du sous-groupe BDR ;

Qu’en application du décret n°2016-217 du 26 Février 2016, le Tribunal de Commerce d’Evry est spécialement désigné pour connaître des affaires relevant de l’article L.721-8 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

* Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

* Qu’à la date de cessation des paiements il employait 0 salarié ;

* Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 0,00 EUR ;

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 31 janvier 2026 ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Se déclare compétent,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SCI [Adresse 2] FRESNES [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [Q].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [U], Mandataire judiciaire

[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme la SCP ABITBOL & [G], prise en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire

[Adresse 6]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 4 Mai 2026 à 14 Heures 00 date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SCI 94 FRESNES 14 CHARCOT.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [T] [R], [Adresse 7] MORIGNY-CHAMPIGNY, commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.