Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
La déclaration judiciaire d'absence emporte, aux termes de l'article 128 du Code civil, « tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus », à partir de la transcription. […] ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens », sauf si l'absent avait déjà désigné son représentant, auquel cas la volonté de l'absent avant son départ prévaut sur le mandat délivré par le juge (C. civ., art. 121, al. 1er), ou sauf si le conjoint de l'absent peut « pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime […] matrimonial » (C. civ., […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le mandat donné à une personne désignée ne prévoit pas une faculté de subdélégation par le mandataire désigné, ce dernier ne dispose ni du pouvoir ni de la capacité pour procéder à une délégation de ses pouvoirs par un sous-mandat qu'il confie à un tiers. Un sous-mandataire, désigné dans les conditions ci-dessus, n'a donc pas la capacité, ni le pouvoir d'agir en justice. Dès lors, en application de la règle " nul ne plaide par procureur " et en vertu des articles 117 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de l'assignation délivrée par ce sous-mandataire doit être prononcée
[…] La violation de ces règles constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code civil précité, toutefois en application de l'article 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue, ce qui est le cas dans la présente affaire puisque l'association MSA 3A désignée en qualité de curateur de Mme [G] [E] suivant ordonnance du 26 janvier 2022 a été assignée le 26 février 2024.
[…] sans aucune reconnaissance de responsabilité, la société SMABTP a réglé le montant de 181 134 euros par chèque du 7 avril 2009 qui a été transmis au conseil de la société NOVERGIE le 30 avril 2009 ; qu'ainsi, l'action de la société FORCLUM et de la société SMABTP sera déclarée recevable par application des articles 1641 et suivants du code civil et L 121 -12 du code des assurances, à concurrence du montant de la somme préfinancée pour le compte de qui il appartiendra et réglée par la société SMABTP à la société NOVERGIE s'élevant à 181 134euros.
La Cour rappelle que : Une pratique commerciale directement liée à la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si elle est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, c'est-à-dire si elle est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé, […] lorsqu'une pratique ne présente pas un tel lien direct avec le consommateur final, elle peut néanmoins engager la responsabilité de son auteur au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, dès lors qu'elle est fautive, et ce, […]
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