2024J12720 – 2519900006/1
EXTRAIT AAS MINUTES
DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/07/2025
TRIBUNAL MIXTE AA COMMERCE
AA FORT-AA-FRANCE
AUDIENCE AA FOND
Dans la procédure introduite par :
AAMANAAUR :
Madame X Y
11 Route AV Châteaufort
91190 Gif-Sur-Yvette
Représentée par Maître Gaël COLLIN, avocat plaidant au barreau AV Paris et par Maître
Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau AV la Martinique
DÉFENAAURS :
PANIER OUTREMER 2017 B (SAS)
[…]
10 Rue AVs Arts Et Métiers Immeuble Pinsonnelle
97200 Fort-AV-France
Prise en la personne AV son représentant légal en exercice Non comparante
SELARL MONTRAVERS AP es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la SARL
GROUPE ACI OUTREMER
6 Rue AVs Arums
97229 Les Trois-Ilets
Prise en la personne AV son représentant légal en exercice Non comparante
Monsieur Z AA AB AA AD AE […]
Représenté par Maître Julien FRADIN AA BELLABRE, avocat au barreau AV la Martinique

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PrésiAVnt : Monsieur AF AG
Monsieur AH AI, Monsieur AJ AK, Monsieur Juges
Bernard EDOUARD, Consulaires :
Commis-greffière: Madame AL AASCHAMPS
NATURE AA LA AACISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
AABATS le 20/05/2025.
Après avoir entendu la partie AVmanAVresse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 13 décembre 2017, Madame X, AM, AN Y, exerçant la profession
d’assistante AV direction et souhaitant réaliser un investissement outre-mer afin AV tirer parti du dispositif AV défiscalisation tiré AV la loi dite « Girardin », codifié aux articles 199 unAVcies B et C du coAV général AVs impôts, a signé une lettre d’engagement aux termes AV laquelle il s’engageait, en échange d’un versement AV 60.000,00 €, à acheter 60 000 actions AV la SAS PANIER
OUTREMER 2017 A, constituée le 23 mars 2017 et immatriculée au registre du commerce et AVs sociétés (RCS) AV Fort-AV-France sous le numéro 828 824 201 pour mener à bien un projet immobilier et dont Monsieur Z AA AB AA AD AE est présiAVnt et détenteur AV 99 % AVs parts sociales outre 1% détenu par la SARL GROUPE ACI OUTREMER, également immatriculée au RCS AV Fort-AV-France AVpuis le 22 avril 2009 sous le numéro 511 354 318 et dont Monsieur AA AB AA AD AE est gérant et détenteur AV 70 % AVs parts sociales, et ce, dans le cadre d’une prise AV participation proposée aux investisseurs par la
SAS CAPITAL INVESTISSEMENTS OUTREMER (CAPIOM), immatriculée au RCS AV Fort- AV-France sous le numéro 812 436 640 (et finalement radiée le 15/01/2025), dont Monsieur
Z AA AB AA AD AE est présiAVnt et seul actionnaire.
Le même jour, dans le cadre AV la lettre d’engagement précitée et aux fins notamment AV suivi AV son investissement et AV planification AVs modalités AV sa sortie, Madame X Y a octroyé AVux mandats distincts: le premier à la société GROUPE ACI OUTREMER et le second
à Monsieur Z AA AB AA AD AE.
Par jugement du tribunal AV céans, statuant en matière AV procédure collective, rendu le 23 mai
2023, publié au BODACC les 10/11 juillet 2023, la société GROUPE ACI OUTREMER a été placée en liquidation judiciaire, avec fixation AV la date AV cessation AVs paiements au 23 novembre 2021 et désignation AV la SELARL MONTRAVERS/AP, immatriculé au
RCS AV Fort-AV-France sous le numéro 530 194 968, prise en la personne AV Maître AO
AP es-qualité AV liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé daté du 19 février 2024, dont le AVstinataire a été avisé le 22 février suivant sans le réclamer, Madame X Y a relancé la société PANIER OUTREMER
2017 A aux fins d’exécution AVs obligations contractuelles, incluant notamment le règlement AV la somme AV 61.800,00 €.
Par courrier recommandé daté du 17 avril 2024, dont le AVstinataire a été avisé sans le réclamer, Madame X Y a mis en AVmeure la société PANIER OUTREMER 2017 A AV lui

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communiquer, sous quinzaine, les comptes annuels 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, les bilans 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, les procès-verbaux AVs assemblées générales AVs mêmes années, ainsi que AVs conventions contresignées et les promesses signées, outre paiement AV la somme AV 31.200,00 euros au titre du rachat AVs actions détenues dans cette société.
Vu l’assignation signifiée, sous forme AV 21 pages, par exploit AV commissaire AV justice le 03 octobre 2024 à la requête AV Madame X Y à l’encontre AV la SAS PANIER
OUTREMER 2017 A, selon la modalité AV remise à personne morale, entre les mains AV
Monsieur AQ AR, chef d’équipe, qui a déclaré être habilité et recevoir la copie AV l’acte et qui l’a acceptée, AV la SELARL MONTRAVERS AP, selon remise faite à personne entre les mains AV Madame AS AT, secrétaire, et AV Monsieur
AU AA AB AA AD AE, selon remise faite à étuAV, reçue au greffe du tribunal mixte AV commerce AV Fort-AV-France le 04 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG
2024/12712 afin AV voir le présent tribunal, sur le fonAVment notamment AVs dispositions AVs articles 1103, 1217, 1984, 1991 à 1993 du coAV civil, AVs articles L. 232-1 et L. 227-7 du coAV AV commerce, et AVs articles L. 131-1 et L. 131-2 du coAV AVs procédures civiles d’exécution : déclarer Madame X Y recevable et bien fondée en ses AVmanAVs, fins et conclusions, et y faisant droit,
- condamner la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A à acquérir les 60 000 actions au capital AV cette AVrnière dont Madame X Y est titulaire, au prix unitaire AV 1,03 € par action, au besoin en se faisant substituer par toute entité tierce AV son choix, dans les quinze tours suivant la signification AV la décision à venir, sous peine d’une astreinte provisoire AV 500,00 € par jour AV retard pendant une durée AV AVux mois, passé lequel le juge AV l’exécution pourra être saisi AV la liquidation AV cette astreinte et AV la fixation d’une astreinte définitive ;
- condamner la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A à payer la somme AV 61.800,00 € à
Madame X Y ;
- ordonner à Monsieur Z AA AB AA AD AE AV rendre compte, auprès AV Madame X Y, AVs opérations effectuées en vertu du mandat du 13 décembre 2017 dans un délai AV cinq jours à compter AV la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte provisoire AV 200,00 € par jour AV retard dans un délai AV 2 mois passé lequel le juge AV l’exécution pourra être saisi AV la liquidation AV cette astreinte et AV la fixation d’une astreinte définitive ; ordonner à la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, à la SELARL
MONTRAVERS/AP, es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la société GROUPE ACI OUTREMER et à Monsieur Z AA AB AA AD AE AV remettre à Madame
X Y l’ensemble AVs comptes sociaux et bilans AV la société SAS PANIER
OUTREMER 2017 A pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que la totalité AVs procès-verbaux d’assemblées générales éventuellement tenues en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 AV la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A qu’ils détiendraient dans un délai AV quatre jours à compter AV la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte provisoire AV 100,00 € par jour AV retard pendant un délai AV AVux mois passé lequel le juge AV l’exécution pourra être saisi AV la liquidation AV cette astreinte et AV la fixation d’une astreinte définitive ; En tout état AV cause, condamner in solidum la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL
MONTRAVERS/AP, es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la société GROUPE ACI
OUTREMER et Monsieur Z AA AB AA AD AE au paiement AV la somme AV 3.000,00 € au titre AV l’article 700 du coAV AV procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Vu l’évocation AV l’affaire à l’audience AV premier appel du 20 mai 2025 à laquelle le conseil AV la partie AVmanAVresse s’en est rapporté à ses AVmanAVs initiales et a versé ses pièces au dossier AV la procédure, en l’état AV la non-comparution AV la société défenAVresse bien que dûment assignés à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

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Vu les dispositions AVs articles 446-1 et 455 du coAV AV procédure civile, ce AVrnier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives AVs parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa AVs conclusions AVs parties avec l’indication AV leur date.
Vu les articles 472 et 473 du coAV AV procédure civile qui disposent, respectivement, que < Si le défenAVur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la AVmanAV que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. », et que «< Lorsque le défenAVur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en AVrnier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défenAVur. »
MOTIFS AA LA AACISION :
Sur le moyen tiré AVs inexécutions contractuelles :
Les articles 1103 et 1104 du coAV civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu AV loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés AV bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public ».
L’article 1217 du coAV civil dispose: « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : / – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution AV sa propre obligation; – poursuivre l’exécution forcée en nature AV l’obligation; / – obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat ; / – AVmanAVr réparation AVs conséquences AV l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; AVs dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Attendu en l’espèce que Madame X Y entend voir la présente juridiction condamner la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, d’une part à lui racheter les 60 000 actions qu’elle détient, au prix unitaire AV 1,03 € par action, d’autre part et à défaut à désigner toute entité tierce AV son choix pour procéAVr à ce rachat, dans les 15 jours suivant la signification AV la décision à venir, sous peine d’une astreinte provisoire AV 500,00 € par jour AV retard pendant une durée AV AVux mois, passé lequel le juge AV l’exécution pourra être saisi AV la liquidation AV cette astreinte et AV la fixation d’une astreinte définitive, et AV troisième part au paiement AV la somme AV 61.800,00 €, corresponAVnt à la valeur totale AVs 60 000 actions détenues par le AVmanAVur;
Que Madame X Y produit notamment à l’appui AV ses prétentions: le dossier AV souscription du 13 décembre 2017, les statuts constitutifs AV la société PANIER OUTREMER
2017 A, les statuts à jour AV la société GROUPE ACI OUTREMER, en date du 1er janvier 2013,
l’extrait du BODACC du 10/11 juillet 2023 relatif à la société GROUPE ACI OUTREMER, les statuts à jour AV la CAPIOM, en date du 31 août 2020, AVs captures d’écran AVs archives du site web AV la société CAPIOM (2019) et du site capiom.fr (2024), un extrait AV la présentation AV la société CAPIOM sur le site Linkedin, les lettres AV mise en AVmeure AVs 17 avril et 07 août 2024 distribuées selon pli avisé non réclamées, et la Notice afférente à l’opération d’investissement ;
Qu’il résulte AVs éléments portés au débat que la société PANIER OUTREMER 2017 A avait pour objet social, lors AV sa création, aux termes AV ses statuts constitutifs : « La construction et
l’exploitation d’immeubles AVstinés à AVs activités touristiques saisonnières ou industrielles, exclusivement dans les départements ou collectivités d’outre-mer, en conformité avec les dispositions AV l’article 199 unAVcies B du coAV général AVs impôts; / La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation et l’exploitation AV tous établissements, ainsi que AV fonds AV commerce en lien direct ou indirect avec les activités susmentionnées »> ;
Que selon le dossier AV souscription du 13 décembre 2017, l’investissement AV Madame X Y était expressément stipulé limité à une durée AV cinq années dès lors que la date déchéance du contrat d’investissement conclu par l’investisseur avec la société PANIER

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OUTREMER 2017 A était fixée au plus tard au 31 décembre 2023, date à compter AV laquelle les AVux parties avaient la faculté AV procéAVr soit au rachat, soit à la cession AVs actions ;
Que pour assurer la mise en œuvre et l’exécution AV la promesse d’achat d’actions, ainsi que pour organiser la sortie AV l’investisseur à l’échéance prévue, Madame X Y a confié AVux mandats l’un à la SARL GROUPE ACS OUTREMER, représentée par Monsieur Z AA AB AA AD AE, et l’autre à la personne même AV celui-ci, tel qu’il résulte du dossier AV souscription, en ses parties 2 et 3 afférentes aux « Pouvoirs '> ;
Que le mandat confié à Monsieur Z AA AB AA AD AE était principalement prévu pour : « (…) négocier et signer tous documents, prendre toute mesure, voter toute résolution ou délibération, donner toute instruction et faire toute déclaration qui serait nécessaire ou utile dans le cadre AV cette souscription. / (…) / Consentir et signer en mes lieux et place, après 5 années AV détention, les cessions AV mes actions pour une valeur globale et forfaitaire AV 1,04 € par action multipliés par le nombre d’actions détenues par mes soins au sein du capital AV la SAS PANIER OUTREMER 2017 A dans les conditions définies par les promesses AV cession d’actions et d’achat d’actions dont les modèles sont annexes aux présentes. (…) »
Que le mandat confié à la SARL GROUPE ACI OUTREMER était principalement prévu pour :
< Consentir une promesse AV vente au profit AV la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A ou a toute personne cette AVrnière déciAVra AV substituer et accepter en tant que promesse seulement une promesse d’achat portant sur la totalité AVs actions souscrites en mon nom au capital AV la SAS susvisée par la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A ou a toute autre personne que cette AVrnière déciAVra AV substituer, pour un prix AV 1,03 € par action détenue, cette promesse pouvant être levée à tout moment entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Un modèle AV ladite promesse est joint aux présentes. / Vendre au profit AV la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A ou AV toute autre personne morale ou physique qu’elle substituera dans ses droits, a l’issue AV la durée do conservation légale AV 5 ans, l’ensemble AVs titres dont je suis propriétaire dans la
SAS PANIER OUTREMER 2017A. / Signer en mes lieux et place le moment venu les cessions
d’actions do la SAS ci-AVssus mentionnée ou AV toute personne qu’elle désirera substituer.
Lesdites actions étant payables comptant, au jour AV la signature du contrat AV vente définitif, pour le prix global, définitif et non révisable AV 1,03 € par action détenue >>
La promesse d’achat d’actions, incluse dans le dossier AV souscription, conclue entre la SAS PANIER OUTREMER 2017 A en qualité AV promettant et Madame X Y en tant que bénéficiaire, prévoyait notamment, en son article 1er – PROMESSE D’ACHAT – les conditions suivantes: «Le Promettant s’engage irrévocablement par la présente à acquérir auprès du Bénéficiaire, si ce AVrnier lui en fait la AVmanAV, la propriété AVs Actions et compte courant
d’actionnaire que le Bénéficiaire détiendra dans le capital AV la SAS. »
Que AV la même façon, la notice afférente à l’investissement dans la société PANIER
OUTREMER 2017 A mentionne explicitement, en réponse à la question « A l’issue AVs cing années AV vie AV la société l’investisseur possèAV t-il un droit sur le bien financé ? »: «< Au prorata AVs parts détenues, il bénéficie d’un droit tant sur les actifs détenus par l’entreprise que sur ses résultats. La mise en œuvre AVs promesses AV cession et AV rachats AVs actions qu’il détient lui permet AV recouvrer son capital bonifié AV 3% et AV sortir AV l’opération. >>
Que pour autant, alors même que la condition suspensive a été remplie et les clauses contractuelles respectées, le rachat AVs actions AV Madame X Y n’a cependant pas été réalisé, l’investisseur n’ayant à ce jour perçu ni les intérêts auxquels il avait droit, ni récupéré le capital initialement investi;
Que dès lors, il conviendra AV condamner la SAS PANIER OUTREMER 2017 A:

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- d’une part à acquérir les 60 000 actions au capital AV cette AVrnière dont Madame X
Y est titulaire, au prix unitaire AV 1,03 € par action, au besoin en se faisant substituer par toute entité tierce AV son choix ;
d’autre part à payer la somme AV 61.800,00 € à Madame X Y au titre AV l’acquisition précitée ;
Que les obligations précitées seront assorties, chacune et à l’issue d’un délai d’un mois à compter AV la signification du présent jugement, d’une astreinte provisoire AV 200,00 € par jour AV retard pendant un délai AV AVux mois passé ;
Qu’en tout état AV cause, le présent tribunal se réserve la liquidation AVs astreintes précitées et AV la fixation AVs astreintes définitives afférentes ;
Sur le moyen tiré AVs manquements légaux :
Sur les manquements AV la SARL GROUPE ACI OUTREMER :
L’article L. 221-7 du coAV AV commerce dispose : « Le rapport AV gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation AV l’assemblée AVs associés, dans le délai AV six mois à compter AV la clôture dudit exercice. / A cette fin, les documents visés
à l’alinéa précéAVnt, le texte AVs résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, (….) sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat. Toute délibération, prise en violation AVs dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. / (…) »
L’article L. 225-100 du même coAV énonce : « I.-L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois AV la clôture AV l’exercice, sous réserve AV prolongation AV ce délai par décision AV justice. Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le présiAVnt du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants AV convoquer cette assemblée ou AV désigner un mandataire pour y procéAVr. / (…) »
L’article L. 232-22 du même ajoute: «I. – Toute société à responsabilité limitée est tenue AV déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et AVs sociétés, dans le mois suivant l’approbation AVs comptes annuels par l’assemblée ordinaire AVs associés ou par l’associé unique ou dans les AVux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : / (…) »
Attendu que Madame X Y soutient n’avoir été ni convoqué ni même informé
d’aucune assemblé générale AVpuis son entrée au capital AV la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, faisant valoir en outre le défaut AV réception AVs bilans comptables AV cette société ;
Que le AVmanAVur porte au débat une unique note d’information datée du 15 mars 2023 relative à l’état AV la société PANIER OUTREMER 2017 A aux termes AV laquelle il ressort < Le
31/12/2022 était la date anniversaire AV la Seme année AV détention AVs participations à respecter. / La sortie AVs investisseurs est maintenant possible et programmée. / Conformément aux mandats signés, la SAS PANIER OUTREMER 2017A doit racheter les actions AVs investisseurs entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. / L’immeuble sera soumis à la vente à compter du mois d’avril 2023. / Compte tenu AVs délais AV promesse AV vente permettant l’obtention d’un prêt bancaire, la date prévisionnelle AV vente effective AV l’immeuble est évaluée au 30 octobre
2023. La sortie AV l’opération et le remboursement AVs investisseurs pourront intervenir à la suite AV la vente AV l’immeuble. A l’heure AV la publication AV cette note d’information, il n’existe pas d’événement affectant la valeur AV l’actif »;
Que pour autant, la SARL GROUPE ACI OUTREMER, en sa qualité AV présiAVnte AV la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, est soumise à AVs obligations prévues par les dispositions

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précitées, tels notamment établir les comptes sociaux et le rapport AV gestion a la clôture AV chaque exercice, convoquer régulièrement les actionnaires à une assemblée générale, afin AV procéAVr à l’approbation AVs comptes annuels et à l’affectation AVs résultats, et publier et transmettre les états financiers (liasse fiscale) au centre AVs formalités compétent et aux actionnaires, après approbation AVs comptes ;
Qu’en outre, l’objet du mandat conclu entre Madame X Y et la société GROUPE ACI
OUTREMER visait à assurer une représentation aux assemblées générales AV 2018 à 2023, et à consentir et signer, au nom du Mandant, les promesses d’achat et AV cession d’actions à 1,03 € par action, selon les conditions spécifiées dans les modèles annexes;
Qu’alors même que ces obligations ont pour finalité AV garantir la transparence financière et la bonne gestion AV la société vis-à-vis AV ses actionnaires, il n’est pas établi que la SARL GROUPE ACI OUTREMER, es-qualité AV dirigeant AV la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, ait respecté les exigences précitées ;
Qu’en outre, le registre du commerce et AVs sociétés du greffe AV la présente juridiction ne fait mention, au jour AV l’assignation, d’aucune publication AVs comptes sociaux AV la société ;
Sur les manquements AV Monsieur Z AA AB AA AD AE :
Les articles 1991, 1992 et 1993 du coAV civil disposent, respectivement : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en AVmeure chargé, et répond AVs dommages-intérêts qui pourraient résulter AV son inexécution. / (…) », « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore AVs fautes qu’il commet dans sa gestion. / (…) » et « Tout mandataire est tenu AV rendre compte AV sa gestion, et AV faire raison au mandant AV tout ce qu’il a reçu en vertu AV sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. >>
Que Madame X Y soutient se trouver < totalement dans l’ignorance quant aux projets dans lesquels son investissement AV 60 000 euros a été engagé, ainsi que sur le sort AV cette somme », faisant valoir n’avoir pas été informé AV l’évolution AV son investissement entre le mois AV janvier 2018 et son assignation, et ce, en violation AV leurs obligations AV mandataire, hormis une seule note d’information du 15 mars 2023, sans justificatifs annexés, émanant AV Monsieur Z AA AB AA AD AE et AV ses sociétés, indiquant notamment : « Le
31/12/2022 était la date anniversaire AV la 5ème année AV détention AVs participations à respecter. La sortie AVs investisseurs est maintenant possible et programmes. / Conformément aux mandats signés, la SAS PANIER OUTREMER 2017A doit racheter les actions AVs investisseurs entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. / L’immeuble sera soumis à la vente à compter du mois
d’avril 2023. / Compte tenu AVs délais AV promesse vente permettant l’obtention d’un prêt bancaire, la date prévisionnelle AV vente effective AV l’immeuble est évaluée au 30 octobre 2023.
La sortie AV l’opération et le remboursement AVs investisseurs pourront intervenir à la suite AV la vente AV l’immeuble. A l’heure AV la publication AV cette note d’information, il n’existe pas d’événement affectant la valeur AV l’actif. »
Que Madame X Y déplore que la communication spontanée précitée n’ait pas été suivie d’effet, outre absence AV réponse à diverses tentatives pour obtenir AV plus amples informations, et ce alors même que le AVmanAVur a accordé AVux pouvoirs, l’un à la société GROUPE ACE OUTREMER et l’autre à Monsieur Z AA AB AA AD
AE, aux fins AV représentation lors AVs assemblées générales AV la SAS PANIER OUTREMER 2017 A ;
Qu’il résulte AVs dispositions du coAV civil précités que le mandataire à l’obligation AV remplir sa mission avec diligence et est responsable AVs dommages causes par l’inexécution du mandat, qu’elle soit intentionnelle ou simplement négligente; que tout mandataire est également tenu AV rendre compte AV sa gestion et AV restituer au mandant tout ce qu’il a reçu dans l’exercice AV sa mission, même si cela ne lui était pas dû ;

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Que la Notice AV l’investissement PANIER OUTREMER 2017 A précisc, en réponse à la question « Quelle information reçoit l’investisseur au cours AV la vie AV l’opération? », que « L’année AV défiscalisation, une attestation (2042 IOM) à remettre aux Services Fiscaux lui est adressée, puis, durant les cinq armées AV vie du véhicule fiscal AV l’opération, toutes les informations et documents légaux obligatoires. A tout moment, CAPITAL INVESTISSEMENTS OUTREMER ou son Expert Comptable, peut fournir sur AVmanAV et dans les meilleurs délais, toute pièce ou renseignement que l’investisseur jugerait utile. >>
Que l’objet du mandat conclu entre Madame X Y et Monsieur Z AA AB AA AD AE, tel qu’il résulte du dossier AV souscription, en ces points 2 et 3 dédiés aux « POUVOIRS '> :
- souscrire AVs actions: agir au nom du Mandant pour souscrire un nombre d’actions spécifie lors AV l’augmentation AV capital, signer les documents associés à cette souscription, et effectuer toute action nécessaire ou utile à cet effet ;
- contracter un prêt autoriser la SAS à contracter un prêt jusqu’à 2.000.000 euros pour financer le rachat AVs actions, avec AVs conditions spécifiques (TAEG maximum Euribor + 3 points, durée maximale AV 15 ans), et signer les garanties nécessaires ;
· consentir et signer, au nom du Mandant, les promesses d’achat et AV cession d’actions à 1,03 € par action, selon les conditions spécifiées dans les modèles annexes ; assureur la représentation en assemblée générale Représenter le Mandant lors AVs assemblées
-
générales extraordinaires et ordinaires pour voter sur les augmentations AV capital, le rachat d’actions, la réduction AV capital, et la réalisation d’un emprunt selon les conditions définies;
Que le propre liquidateur AV la SARL GROUPE ACI OUTREMER indiquait, dans un courrier daté du 26 juin 2024, avoir rencontré «< beaucoup AV difficultés à entrer en contact avec Monsieur Z AV AW AV AY AZ »;
Que dès lors, il conviendra d’ordonner à Monsieur Z AA AB AA AD AE AV rendre compte, auprès AV Madame X Y, AVs opérations effectuées en vertu du mandat donné dans le cadre AV la lettre d’engagement du 13 décembre 2017;
Qu’il conviendra également d’ordonner à la SARL GROUPE ACI OUTREMER, prise en la personne AV son liquidateur, ainsi qu’à Monsieur Z AA AB AA AD AE, la communication AV l’ensemble AVs comptes sociaux et bilans AV la SAS PANIER OUTREMER
2017 A pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que la totalité AVs procès- verbaux d’assemblées générales éventuellement tenues en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023;
Que les obligations précitées seront assorties, chacune et à l’issue d’un délai d’un mois à compter AV la signification du présent jugement, d’une astreinte provisoire AV 200,00 € par jour AV retard pendant un délai AV AVux mois passé ;
Qu’en tout état AV cause, le présent tribunal se réserve la liquidation AVs astreintes précitées et AV la fixation AVs astreintes définitives afférentes ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du coAV AV procédure civile énoncent, respectivement: < La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre AVs frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) » ;
Attendu que les parties défenAVresses non comparantes ni représentées, qui n’ont pas conclu, doivent être regardées comme «partie perdante » AV la présente instance; qu’il serait ainsi

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inéquitable AV laisser à la charge AV la AVmanAVresse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager AVvant la présente juridiction; qu’il conviendra en conséquence AV condamner in solidum la SAS
PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL MONTRAVERS/AP, es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la SARL GROUPE ACI OUTREMER et Monsieur Z AA
AB AA AD AE à payer à Madame X Y la somme AV 2.000,00 € au titre AV l’inAVmnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens AV l’instance;
Sur l’exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du coAV AV procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions AV première instance sont AV droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l’inexécution provisoire AV droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature AV l’affaire. / Il statue, d’office ou à la AVmanAV d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l’exécution provisoire est AV droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce; qu’en conséquence, au regard AV la nature AVs faits AV
l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire AV droit AV la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SAS PANIER OUTREMER 2017 A à acquérir les 60 000 actions au capital AV cette AVrnière dont Monsieur BA BB est titulaire, au prix unitaire AV 1,03 euros par action, au besoin en se faisant substituer par toute entité tierce AV son choix ;
CONDAMNE la SAS PANIER OUTREMER 2017 A à payer à Madame X Y la somme AV 61.800,00 euros au titre AV l’acquisition précitée ;
ORDONNE à Monsieur Z AA AB AA AD AE AV rendre compte, auprès AV Madame X Y, AVs opérations effectuées en vertu du mandat inclus dans la lettre
d’engagement du 13 décembre 2017 ;
ORDONNE à la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, à la SELAR^L
MONTRAVERS/AP, agissant es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la société GROUPE ACI OUTREMER et à Monsieur Z AA AB AA AD AE AV remettre à Madame X Y l’ensemble AVs comptes sociaux et bilans AV la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que la totalité AVs procès-verbaux d’assemblées générales éventuellement tenues en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 AV la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A qu’ils détiendraient ;
DIT que chacune AVs quatre obligations précitées AVvra être exécutée dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement;
DIT que l’exécution AV chacune AVs obligations précitées est assortie, à compter AV l’issue du délai d’un mois précité, d’une astreinte provisoire AV 200,00 euros par jour AV retard, et par obligation, pendant une durée AV AVux mois ;
PRÉCISE que le Tribunal mixte AV commerce AV Fort-AV-France se réserve la liquidation AVs astreintes précitées et la fixation AVs astreintes définitives passé le délai AV AVux mois d’effet AV
l’astreinte ;

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CONDAMNE in solidum la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL
MONTRAVERS/AP, es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la SARL GROUPE ACI OUTREMER ct Monsieur Z AA AB AA AD AE à payer à Madame X Y la somme AV 2.000,00 euros au titre au titre AV l’inAVmnité pour frais irrépétibles AV l’article 700 du coAV AV procédure civilc;
REJETTE toute autre AVmanAV, plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire AV droit ;
LAISSE les dépens AV l’instance à la charge conjointe AV la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL MONTRAVERS/AP, es-qualité AV liquidateur judiciaire AV la SARL GROUPE ACI OUTREMER et Monsieur Z AA AB AA AD AE, en ce compris les frais AV greffe fixés et liquidés à un montant AV 94,32 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le PrésiAVnt et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par AF AG La Commis-greffière Le PrésiAVnt
AL AASCHAMPS AF AG
Signe electroniquement par AL AASCHAMPS, Commis-greffiere
^l Commerce
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Copie exécutoire délivrée le 25/07/2025 à M^e CHALVIN Alexandra do pa
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Copie exécutoire délivrée le 25/07/2025 à M^e FRADIN AA BELLABRE Julien r
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MARTINIQUE
* ANNOTATION DU 24/09/2025: – substituant dans l’intégralité dudit jugement, et y compris son dispositif, la mention erronée «< PANIER OUTREMER 2017 A >> par la mention correcte «< SAS PANIER OUTREMER 2017 B >> ;
- substituant dans l’en-tête du jugement la mention erronée « […],
10 rue AVs Arts et Métiers, Immeuble Pinsonnelle, 97200 Fort-AV-France » par la mention correcte « 7 zone AV Manhity, Immeuble Exodom, 97232 Le Lamentin »>
(adresse du siège social AV la société SAS Panier Outremer 2017 B);
- remplaçant en page 9, dans le dispositif, la mention « dont Monsieur BA
BB est titulaire » par « dont Madame X Y est titulaire >> ;
- ajoutant dans l’en-tête du jugement le nom AV Maître Céline CHAPMAN en tant qu’avocate plaidante, en qualité AV co-représentante AV Madame X Y, aux côtés AV Maître Gaël COLLIN ;
EXPÉDITION sur 10 pages, certifiée conforme à la minute
Délivrée à FORT-AA-FRANCE le 24/09/2025