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COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRET DU 27 JUIN 2006

ARRET N° 5 10/06

AFFAIRE N° : 05/00069

AFFAIRE Z Y C/ SARL MARGUERITE

APPELANTE:

Mademoiselle Z Y […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Pierre-Frédéric BOUDIERE (avocat au barreau de LA Cople revêtue of Tomule executol 1 30.6.06 ROGAND ROCHELLE) a

ig Cople gratuite delivrer Suivant déclaration d’appel du 05 Janvier 2005 d’un jugement AU FOND du n° GAND 1€ 30.6.06 13 DECEMBRE 2004 rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LA : M° DOUDIERE le ROCHELLE. le 14.09.07 M^e De Manduit

Bar. PARIS

(CAPSTAN INTIMEE:

Avocats)

SARL MARGUERITE

[…]

[…]

Représentant M^e Philippe GAND (avocat au barreau de POITIERS) Substitué par M^e Marianne PENOT (avocate au barreau de POITIERS)

30.6.06

f Expédition à M^me X étarie le 4.02.08 .

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COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats,

en application de l’article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des avocats des parties ou des parties :

Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur,

après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties,

assisté de Sylvie DESPOUY, F.F.de GREFFIER, uniquement présent(e) aux débats,

en a rendu compte à la Cour composée de
Monsieur Yves DUBOIS Président,
Madame Isabelle GRANDBARBE Conseiller
Monsieur Jean-Yves FROUIN Conseiller

DEBATS:

A l’audience publique du 12 Juin 2006,

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l’arrêt au greffe le 27 Juin 2006

contradictoirement et en dernier ressort l’arrêtCe jour a été rendu suivant :

ARRET:

EXPOSÉ DU LITIGE
M^me Y, engagée le 18 décembre 2000 en qualité d’aide fleuriste par la société Marguerite, d’abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour inaptitude physique, le 26 février 2003.

M^me Y a saisi la juridiction prud’homale pour demander qu’il soit jugé qu’elle avait été victime de faits de harcèlement moral et pour demander la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts.

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Par jugement en date du 13 décembre 2004, le conseil de prud’hommes de La Rochelle a rejeté la demande comme non fondée.

M^me Y a régulièrement interjeté appel du jugement dont elle sollicite l’infirmation. Elle soutient qu’elle a subi des agissements de harcèlement moral et conclut à la condamnation de la SARL

Marguerite à lui payer la somme de 12 804, 36 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de

l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La société Marguerite conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de M^me Y à lui lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le harcèlement moral

En vertu de l’article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte de l’article L. 122-52 du même code qu’en cas de litige il revient au salarié concerné d’établir dans un premier temps des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

En l’espèce, M^me Y produit trois attestations à l’appui de ses allégations de harcèlement moral : L’une d’elles, émanant de son ancien petit ami – ce qui en relativise la force probante – se borne à rapporter des propos à lui tenus par M^me Y sans relater aucune constatation se rapportant à des agissements de harcèlement moral dont celle-ci aurait été victime. Une deuxième rapporte que la gérante aurait, une fois, demandé à une cliente à la suite d’une erreur de Mile

Y d’excuser celle-ci car « elle est turque et ne sait pas forcément compter ». Enfin, la troisième, tout en reprenant les mêmes propos qui auraient donc été tenus par la gérante à l’endroit de M^me Y, y ajoute une description générale de la psychologie de la gérante à

l’égard de son personnel sans relater précisément aucun fait qu’elle aurait personnellement constaté et dont aurait été victime M^me Y.

Ces trois attestations ne suffisent pas à établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, d’autant que les propos à connotation raciste prétendument tenus, en une circonstance, par la gérante sont niés par celle-ci et contredits par une

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multiplicité d’attestations produites par la société Marguerite et dont il résulte que l’employeur ne manifestait aucun comportement à caractère ou connotation raciste à l’égard de M^me Y. C’est ici le lieu d’ajouter que le fait que des certificats médicaux produits aux débats attestent de troubles de santé de la salariée en rapport selon elle avec le travail ne peut suffire en soi à faire présumer de l’existence d’un harcèlement de la part de l’employeur.

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué.

Sur la demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

sur le Il n’y a pas lieu à condamnation de M^me Y fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de La

Rochelle en date du 13 décembre 2004,

- Y ajoutant,

- Rejette la demande de la société Marguerite fondée sur l’article

700 du nouveau code de procédure civile,

- Condamne M^me Y aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, ^Président assisté de Madame Joëlle BONMARTIN, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Cot y

A

H