2026F00105 – 2609700051/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F105 Numéro de Procédure collective : 2026RJ163

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame [M] [P] Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

Monsieur [V] [T]

Répertoire SIRENE : [Adresse 1] Comparant

A la date du 03/02/2026, Monsieur [V] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du Code de commerce.

Monsieur [V] [T] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.

Monsieur [V] [T] a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard Monsieur [V] [T].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [V] [T] ne dispose d’aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif professionnel de 15 000 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que Monsieur [V] [T] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [V] [T] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que, selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D.641-10 du Code de commerce ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [V] [T] sur son patrimoine professionnel en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Que, par ailleurs, le débiteur indique que ses patrimoines personnel et professionnel sont bien distincts et qu’il est en situation de surendettement avec les dettes suivantes :

* Taxe foncière : 11 554,72 euros

* ATD impôts : 1 239,39 euros

* Crédit LCL : 30 000 euros (débutant le 1er novembre)

* Autres prêts conso LCL : 2 835,21 euros et 2 759,71 euros

* Prêt conso BRED : 6 000 euros,

justifiant la transmission du dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l’égard de Monsieur [T] [V], Adresse : [Adresse 2], Activité : TRANSPORT ET LIVRAISON DE MARCHANDISES, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 442225256,

FIXE au 07/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [C] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [K] [J] demeurant au [Adresse 3] FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de chambre du conseil du 04/11/2026 à 14 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé,

ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.