2025F00028 – 2505000010/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Débats à l’audience du 14 février 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 février 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Monsieur Fabrice LAFOND, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 31 janvier 2025, la SAS [Adresse 1], inscrite au RCS de Gap sous le numéro 798 162 954, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Maître [C] [T] ès qualités d’administrateur provisoire de la SEM [F], Présidente de ladite société, a été appelé à comparaître le 14 février 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de promotion et commercialisation de l’offre touristique et de l’activité du territoire du [Localité 2] par tous moyens, en particulier, sites internet et centrale de réservations et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.

Qu’à l’audience, Maître [C] [T] a indiqué que la société n’a jamais eu d’activité depuis sa création, le projet en vue duquel elle avait été constituée n’ayant jamais abouti ;

Il a également indiqué que suivant assemblée générale en date du 18 février 2022, une transmission universelle de patrimoine a été opérée au profit de la SEM [F], associée unique de la SAS residALP, et que cette dernière fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Gap suivant jugement en date du 4 mai 2023 ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d’ouverture a été nul ;

Que son chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice social était nul; que l’actif disponible est évalué à 14 002.00 euros alors que le passif exigible est estimé à 23 764.00 euros;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l’absence totale d’activité de l’entreprise depuis son immatriculation, mais aussi en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de sa présidente et associée unique ;

Qu’il sollicite, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de la SAS residALP ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu’elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 8 janvier 2025 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SAS [Adresse 1], [Adresse 2]

exerçant l’activité de promotion et commercialisation de l’offre touristique et de l’activité du territoire [Localité 3] par tous moyens, en particulier, sites internet et centrale de réservations et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet. ; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 162 954 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Monsieur [Y] [D], en qualité de juge-commissaire,

* Monsieur [G] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant,

* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [C] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

* SELARL ALTHUIS 05, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Pour le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, un greffier ayant assure la mise a disposition.