[Localité 1]

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025J88

Date de l’audience de mise en délibéré : 19 décembre 2025

Ministère Public

: non représenté

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

ENTRE

* SASU [Localité 2]

[Adresse 1]

Procédure [Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

[E] [N] -

[Adresse 2]

Maître [L] [I] -

[Adresse 3]

ET – SAS TRANSPORTS SABATIER

ET – SAS TRANSPORTS SABATIER [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

A l’audience du 19 décembre 2025, la SASU [A] [F] a porté à la connaissance du tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SAS TRANSPORTS SABATIER.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Le défendeur non comparant n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J88 entre : la SASU [Localité 2] et : la SAS TRANSPORTS SABATIER ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.