TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00907 EURL JARDINS PLAISIR N° RG: 2025L00494

DEBITEUR

EURL JARDINS PLAISIR [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 503566705 – 2008 B 1369

Enseigne : JARDINS PLAISIR Représentant légal : [Y] [N] [M] [U] Gérant Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Octobre 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 Octobre 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG : 2025L00494 N° PC : 2024J00907

Par jugement en date du 18 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert à l’égard de l’EURL JARDINS PLAISIR une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné SELARL [G] prise en la personne de Me [R] [J] [G], Mandataire Judiciaire ;

Par un second jugement en date du 13 décembre 2024, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 18 avril 2025.

Par autre jugement en date du 04 avril 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une durée de 6 mois;

Par requête en date du 25 septembre 2025, [I] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire, exposant que le passif s’élève à 153 424 €, dont 150 658 € définitifs et 2 766 € en faveur du PRS provisionnels. Que, malgré plusieurs relances et les engagements réitérés du dirigeant, le bilan 2024 et le compte de résultat de la période d’observation n’ont pas été transmis. Qu’il apparaît que la société ne serait pas à jour du paiement de ses charges courantes postérieures à l’ouverture de la procédure. Que le dirigeant indique lui-même avoir des impayés vis-à-vis de la MSA et du PRS pour environ 30000 €.

La SELARL [G] prise en la personne de Me [R] [J] [G] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.

M. [Y] [N] [M] [U], dirigeant, a comparu en personne et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL JARDINS PLAISIR.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

EURL JARDINS PLAISIR

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS PONTOISE : 503566705 – 2008 B 1369

activité déclarée : Jardinage, paysagiste, aménagement et création d’espaces verts, élagage, vente et location de tous végétaux, accessoires et mobiliers de jardins. Petite maçonnerie extérieure, terrassement, arrosage automatique, traitement phytosanitaire, éclairage de jardin, création et entretien de bassins.

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [G] prise en la personne de Me [R] [J] [G] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour

mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 03 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.