TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F247 Numéro de Procédure collective : 2024RJ79

JUGEMENT PRONONCANT L’ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SARL [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 956 938

Activité : Activité de holding, gestion des titres de participations, prestations de conseils, management.

Dirigeant : Monsieur [G] [L] [E] [C]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Jacques CHABAUX Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 23/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 21/02/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l’entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 03/03/2025 est le suivant :

FRAIS DE JUSTICE

Payables comptant dès l’arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l’arrêté du plan.

AUTRES CREANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES

(fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées)

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 12 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l’arrêté du plan, selon les modalités suivantes :

* 6 % Années 1 à 5 – 10 % Années 6 à 12

S’agissant d’une proposition prévoyant le remboursement des créances pour une durée supérieure à 10 ans, celle-ci exige l’accord expresse des créanciers, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

L’exposante précise que le passif de l’EURL [C] est uniquement constitué de créances intragroupes à hauteur de 242.029,02 €, d’une créance du cabinet d’expertise comptable ORECC FOREZ de 383,98 € et de créances bancaires déclarées par le CREDIT AGRICOLE pour 446.027,57 €.

Les créanciers intragroupes ont marqué leur accord expresse concernant les modalités de règlement proposées.

S’agissant du cabinet d’expertise comptable, il sera réglé comptant au vu du montant de sa créance inférieure à 500 €, conformément aux dispositions légales.

Quant à la créance du CREDIT AGRICOLE, le mandataire judiciaire précise à l’audience avoir reçu son accord expresse.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire judiciaire déclare que le projet de plan a été accepté par l’ensemble des créanciers, qu’il sollicite l’arrêt du plan de redressement,

Attendu que le débiteur est bien conscient des sommes en jeu concernant les échéances du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat,

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 12 ans ;

Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SARL [C] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Attendu qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ;

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le projet de plan présenté par le débiteur,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Arrête le plan de redressement de la SARL [C].

Dit que les modalités du plan seront les suivantes :

FRAIS DE JUSTICE

Payables comptant dès l’arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l’arrêté du plan.

AUTRES CREANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES

(fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées)

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 12 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l’arrêté du plan, selon les modalités suivantes :

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu’à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,

Dit que la première échéance sera payable un an après l’arrêté du plan.

Précise, le cas échéant, qu’en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l’article L 626-18 du code de commerce, et dit que l’option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu’à ceux n’ayant pas répondu aux propositions du débiteur,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,

Fixe la durée du plan jusqu’au 23/04/2037.

Désigne Monsieur [G] [L] [E] [C] comme étant la personne tenue d’exécuter le plan,

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [R] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances

La nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur,

Prononce l’inaliénabilité des biens de l’entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l’article L 626-14 du code de commerce,

Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,

Dit qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.