2025F00249 – 2515700011/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT METTANT FIN A L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2022RJ119 La SAS CP PROJECT Numéro de rôle général : 2025F249

DEMANDEUR

La SCP BTSG 2, prise en la personne de M^e Denis GASNIER, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [B], [S], collaborateur

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS CP PROJECT, [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 880 380 530. Prise en la personne de son directeur général Monsieur, [E], [O], avec pouvoir de Représentation,

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Christian FARALDI

Assistés lors des débats de Madame Pascal BASTELICA, Commis Greffier.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, le Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/11/2022, le Tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la SAS CP PROJECT

Par requête en date du 10/03/2025, déposée au Greffe le 02/04/2025, le liquidateur judiciaire sollicite que soit mis fin à l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier du Tribunal de Céans a donc invité les parties à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 28/05/2025 afin que celles-ci puissent faire valoir leurs observations sur ladite requête.

Ont comparu à l’audience du 28/05/2025 :

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître, [J], [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Monsieur, [B], [S], collaborateur, reprend les termes de sa requête à l’oral et indique que plusieurs griefs ont été relevés à l’encontre du dirigeant de la société et qu’un rapport en sanction va être établit. Le liquidateur judiciaire sollicite qu’il soit mis fin à l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La SAS CP PROJECT, prise en la personne de son directeur général Monsieur, [E], [O], avec pouvoir de représentation, prend la parole et indique à la barre qu’il consent à ce qu’il ne soit pas fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le Président émet un avis favorable à la requête présentée par le liquidateur judiciaire.

ET SUR CE

La SAS CP PROJECT a fait rapport au Tribunal par application de l’article L 641-2 du code de commerce sur la situation de la liquidation judiciaire et, notamment, sur le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et la composition des actifs et que cette procédure a bénéficié du régime simplifié.

Cette affaire a été fixée au rôle du tribunal pour modification du régime applicable.

Il ressort des explications du mandataire que, compte tenu des griefs relevés à l’encontre du débiteur et de la transmission d’un rapport au parquet en vue d’éventuelles sanctions à l’encontre du dirigeant, la procédure ne peut être clôturée dans le délai prévu par les textes. Il y a donc lieu de faire application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu de dire que ce sont les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce qui s’appliqueront à la procédure de liquidation de la SAS CP PROJECT.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESENT JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Vu le rapport du liquidateur selon l’article R 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

MET FIN à l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que les articles L640-1 à L643-13 relatifs au régime de la liquidation judiciaire s’appliqueront à la SAS CP PROJECT,, [Adresse 2]

Fixe à deux ans le délai aux termes duquel la clôture de la procédure devra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier.

Dit que le présent jugement sera déposé en minutes de notre Greffe.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (21-18)

27.88€

TVA 20 %

0 5.58€

TTC

33.46€

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.