TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/04/2025

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 décembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 21 février 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur François BAZES, Juge, – Monsieur Eric FERRARO, Juge,

assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2024J526

ENTRE

— La SA Compagnie Générale de Location d’Equipements

[Adresse 5]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

CDMF AVOCATS -

[Adresse 6]

Maître ALMODOVAR Serge -

[Adresse 1]

ET

* Monsieur [A] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Rappel des faits :

Le 04 mars 2023, la société CGL consent à la société DSK TRANSPORT, une location avec option d’achat (LOA) portant sur le financement d’un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM d’occasion.

Le 04 mars 2023, M. [A] [B] s’est porté caution solidaire des engagements de la société DSK TRANSPORT dans la limite de la somme de 36 125€.

Le 29 septembre 2023, le véhicule financé a été transféré vers un épaviste suite à une collision dans un accident de la circulation.

Le 04 mars 2024, la société CGL par lettre recommandée avec accusé de réception notifie la résiliation de la LOA en l’absence de règlement et met en demeure M. [A] [B], pris en sa qualité de caution.

Le 05 juin 2024 la société DSK TRANSPORT fait l’objet d’une liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble

La procédure :

Le 02 décembre 2024, la société CGL assigne M. [A] [B] et demande au tribunal de :

Condamner M. [A] [B] à verser à la société CGL la somme de 19 340,77€ au titre des sommes à devoir, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner M. [A] [B] à verser en outre à la société CGL la somme complémentaire de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [A] [B] ne verse aucune pièce au dossier.

Moyens des parties :

La société CGL fournit à la procédure l’extrait Kbis à la souscription du financement, l’offre de contrat LOA, le tableau des valeurs de rachat TTC, l’acte de caution, le PV de livraison de véhicule, la facture du véhicule, l’avis de virement au concessionnaire vendeur, le bordereau de publication du financement au greffe du tribunal de commerce, le rapport d’expertise d’assurance, la mise en demeure du 04 mars 2024 adressée à la société, la mise en demeure du 04 mars 2024 adressée à la caution, l’historique de compte, le décompte de créance, le BODACC et la déclaration de créance.

Motifs du jugement :

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 07 février 2025 par assignation signifiée le 02 décembre 2024 conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à l’article 658 du code de procédure civile, puis pour l’audience du 21 février 2025, M. [A] [B], n’est ni présent, ni représenté, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 04 mars 2023, la société DSK TRANSPORT a signé une LOA avec la société CGL, portant sur le financement d’un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM d’occasion et M. [A] [B] s’est porté caution solidaire des engagements de la société DSK TRANSPORT dans la limite de la somme de 36 125€.

M. [A] [B] a signé un acte de cautionnement le 04 mars 2023 pour un montant de 36 125€.

Il a été mis en demeure de faire face à son engagement de caution le 04 mars 2024.

La créance de la société CGL suite à la liquidation judiciaire de la société DSK TRANSPORT se monte à 19 340,77€.

Le tribunal condamnera M. [A] [B] à verser à la société CGL la somme de 19 340,77€ au titre de l’acte de cautionnement de tous engagements du 04 mars 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement.

En application de l’article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de chaque date anniversaire du 02 décembre 2024, date de l’exploit introductif de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CGL les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

Le tribunal condamnera M. [A] [B] à payer à la société CGL la somme de 1 000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE M. [A] [B] à verser à la société CGL la somme de 19 340,77€ pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société DSK TRANSPORT, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 04 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de chaque date anniversaire du 02 décembre 2024.

CONDAMNE M. [A] [B] à verser la somme de 1 000€ à la société CGL à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [A] [B] aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Bernard GONON Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier