2025J00218 – 2525500017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

12/09/2025 JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025J218

ENTREЕТ

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – représenté(e) par Maître Marie-Catherine CALDARA-BATTINI -1 [Adresse 3] SELARL PIVOINE M^e Ghislaine [Localité 3] -01 [Adresse 4]

* La SARL MINA [Adresse 5]

[Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 12/09/2025 à M^e Marie-Catherine CALDARA-BATTINI Copie exécutoire envoyée le 12/09/2025 à La SARL MINA

Rappel des faits :

ler Contrat :

Le 29 mars 2021, la SAS LOCAM conclut avec la SARL MINA un 1 er contrat de location portant sur une machine à cafés (référence BENTE) fournie par la société EXPRESS EAU.

Le 14 avril 2021, le matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison et de conformité.

Le 30 septembre 2024, la SARL MINA ne règle pas l’échéance de 393,66 €.

Le 25 décembre 2024, la SAS LOCAM adresse une mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 878.23 € se décomposant :

* 393,66€ correspondant aux échéances impayées outre 393,66€ au titre de l’échéance en cours.

* 78,72 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%.

* 12,19€ au titre de l’intérêt de retard contractuel.

Ce courrier informe qu’à défaut de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance total de 3 476,39 € se décomposant :

* 878,23€ au titre de l’arriéré de loyers.

* 2 361.96 € au titre des loyers restant à échoir

* 263.20 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

* 2 ème Contrat :

Le 14 décembre 2023, la SAS LOCAM conclut avec la SARL MINA, un de location portant sur du matériel de vidéosurveillance, fourni par la société LEASE PRO FINANCE.

Le 28 décembre 2023, le matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison-réception signé.

Le 30 juin 2024, la SARL MINA ne règle pas l’échéance de 720€.

Le 30 septembre 2024, la SARL MINA ne règle pas l’échéance de 720€.

Le 15 octobre 2024, la SAS LOCAM adresse une mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1 605,28€ se décomposant :

* 1 440€ correspondant aux échéances impayées,

* 144€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10%,

* 21.28 € au titre de l’intérêt de retard contractuel.

Ce courrier informe qu’à défaut de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance total de 15 069,28 € se décomposant :

* 1 605,28€ au titre de l’arriéré de loyers,

* 12 240€ au titre des loyers restant à échoir,

* 1 224€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10%.

* 3 ème Contrat

Le 14 décembre 2023, la SAS LOCAM conclut avec la SARL MINA un de location portant sur du matériel de vidéosurveillance, fourni par la société LEASE PRO FINANCE.

Le 28 décembre 2023 le matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison-réception signé.

Le 30 juin 2024, la SARL MINA ne règle pas l’échéance de 720€.

Le 30 septembre 2024, la SARL MINA ne règle pas l’échéance de 720€.

Le 25 novembre 2024, la SAS LOCAM adresse une mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1 617,14€ se décomposant :

* 1 440€ correspondant aux échéances impayées,

* 144€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10%,

* 33,14€ au titre de l’intérêt de retard contractuel.

Ce courrier informe qu’à défaut de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance total de 15 081,14 € se décomposant :

* 1 617,14€ au titre de l’arriéré de loyers,

* 12 240€ au titre des loyers restant à échoir,

* 1 224€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.

La procédure :

Dans son assignation du 26 mai 2025, la société LOCAM demande au tribunal de

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Au titre du premier contrat du 29 mars 2021 :

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 464,61€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 149,28€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du deuxième contrat du 14 mars 2023 :

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du troisième contrat du 14 mars 2023 :

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La SARL MINA, n’a pas produit d’écritures et ne s’est pas présentée à l’audience.

Moyens des parties :

La société LOCAM, fait valoir :

Le principe de la force obligatoire des contrats (art 1103 du code civil).

La SARL MINA, en ne s’acquittant plus des loyers relatifs aux 3 contrats, n’a pas respecté les termes du contrat de location.

Les parties peuvent prévoir les cas et les modalités de résiliation des contrats (article 1224 et suivant du code civile).

Les parties qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles s’exposent à l’engagement de leur responsabilité (article 1231-1 du code civil) par le paiement de dommages et intérêts.

Les conditions générales sont applicables dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de la partie qui les acceptent (article 1119 du code civil). Elles sont également opposables par l’effet d’une clause de renvoi insérée dans les conditions particulières signées par le débiteur.

La société LOCAM se fonde donc à réclamer à la SARL MINA à la suite des mises en demeures du 15 octobre 2024, 25 novembre 2024 et du 25 décembre 2024 demeurée infructueuse.

Au titre du premier contrat du 29 mars 2021 :

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 464,61€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 149,28€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du deuxième contrat du 14 mars 2023 :

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du troisième contrat du 14 mars 2023 :

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Motifs du jugement :

Le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du jour,

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 659 du code de procédure civile.

« Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »

Sur le principe de la force obligatoire des contrats :

L’article 1103 du code civil dispose que, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1224 et suivants du code civil précisent que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

L’article 1231-1 du code civil dispose que, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1119 du code civil édicte que, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».

La SARL MINA en s’abstenant de payer les loyers, n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui constitue un cas d’inexécution grave du contrat formé avec la société LOCAM.

L’absence de la part de la SARL MINA à fournir une explication sur la non-exécution du contrat de sa part ne permet pas d’apprécier s’il a été empêché par la force majeure.

Les conditions générales du contrat ont bien été portées à la connaissance de la SARL MINA par une clause de renvoi dans les conditions particulières et sont donc applicables.

La société LOCAM est fondée à appliquer la clause résolutoire de résiliation du contrat et à demander le paiement de dommages et intérêts.

Au titre du premier contrat du 29 mars 2021, le défendeur sera :

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 3 464,61€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 3 149,28€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

En outre, le tribunal,

ORDONNERA en toute hypothèse que société MINA restitue à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du deuxième contrat du 14 mars 2023, le défendeur sera :

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

En outre, le tribunal,

ORDONNERA en toute hypothèse que la société MINA restitue à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du troisième contrat du 14 mars 2023, le défendeur sera :

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

En outre, le tribunal,

ORDONNERA en toute hypothèse que la société MINA restitue à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Sur les demandes accessoires, le défendeur sera :

CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens et à payer à la société LOCAM la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

Au titre du premier contrat du 29 mars 2021 :

CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 464,61€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer.

CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 149,28€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 14 avril 2021 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du deuxième contrat du 14 mars 2023 :

CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

Au titre du troisième contrat du 14 mars 2023 :

CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 15 048€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNE la société MINA à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.