Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2025F00139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F00139 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/04/2025
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F139 Procédure 2023RJ0036
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS ESI OISANS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Date d’ouverture : 25 janvier 2023
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -
AJP- représentée par Me Ludivine SAPIN
Liquidateur judiciaire : Maître [Z]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il existe des procédure en cours.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 08/04/2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS ESI OISANS
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 08/04/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Droit au bail ·
- Cession ·
- Condition suspensive ·
- Promesse ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Création ·
- Accord
- Pistache ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Banque centrale européenne ·
- Montant ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation anticipée ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Financement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Condamnation ·
- Facture ·
- Caducité ·
- Dépens ·
- Procédure
- Financement ·
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Mise en garde ·
- Disproportion ·
- Paiement ·
- Engagement de caution ·
- Profane ·
- Délais ·
- Exécution provisoire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maraîcher ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Taux légal ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Article 700
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Assurances ·
- Nantissement ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Sûretés ·
- Engagement ·
- Cofidéjusseur ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.