Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 7 mai 2025, n° 2024003235

TCOM Narbonne 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Instance pendante et vérification du passif
Le Tribunal a estimé que la demande du liquidateur était fondée, compte tenu de l'absence de présentation du débiteur et de la nécessité de poursuivre la vérification du passif.
Accepté
Nécessité d'examiner la clôture de la procédure
Le Tribunal a jugé nécessaire de convoquer le débiteur pour procéder à l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux articles du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 7 mai 2025, n° 2024003235
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024003235
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	BOULANGERIE PATISSERIE D'ARGELERIIS (SARL)

Texte intégral

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003235 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 07/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] PATISSERIE D’ARGELERIIS (SARL) [Adresse 2] Fabrication et vente en boulangerie et pâtisserie [Localité 1] SIREN : 914 846 647

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 06/11/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de BOULANGERIE PATISSERIE D’ARGELERIIS (SARL) [Adresse 2] Fabrication et vente en boulangerie et pâtisserie 11120 Argeliers.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 13/11/2024, délivré par la SELARL [Q] [S], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 06/05/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 06/05/2025,

Maître [G] [I], Liquidateur, a indiqué qu’une instance est pendante par devant Monsieur le Juge-Commissaire, que les opérations de vérifications du passif né postérieurement au jugement d’ouverture ont été engagées et qu’en conséquence, elle sollicite le report de l’affaire à 8 mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

BOULANGERIE PATISSERIE D’ARGELERIIS (SARL) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 07/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs qu’une instance est actuellement pendante par devant le Juge-Commissaire à la procédure et que la vérification du passif né postérieurement au jugement d’ouverture est en cours.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/04/2025,

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 09/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.