TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 février 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 01/02/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL [Z]

[Adresse 1]

Activité : Bar, débit de boissons (licence 4), restauration rapide à consommer sur place RCS La Roche-sur-Yon B 832307979 (2017B01351)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire:

SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

de Maître [C] [E]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 15/05/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la SARL [Z],

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur par convocation remise par voie électronique avant ladite audience, que de ce fait la convocation est régulière,

Monsieur [L] [Z], représentant légal de la SARL [Z], ne comparait pas à l’audience de ce jour,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 04/02/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL [Z]

[Adresse 1]

Activité : Bar, débit de boissons (licence 4), restauration rapide à consommer sur place RCS La Roche-sur-Yon B 832307979 (2017B01351)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

Le Président Monsieur Gérard TEILLET