Numéro de rôle : 2025005956 PC : 2025J230 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la Roche sur Yon

Débats :

En Chambre du Conseil, le 11 juin 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES [Adresse 1]

comparant par Madame [Z] [K], es-qualité de mandataire ad’hoc, assistée de Madame [J] [K], sa mère, et de Monsieur [F] [K], son frère

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 17 janvier 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé Madame [Z] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire ad’hoc en vertu de l’article 875 du code de procédure civile avec pour mission de gérer en lieu et place de Monsieur [P] [K], gérant, pour les besoins de la société pour une durée de 6 mois,

Le 04 juin 2025, la SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES a déclaré exercer l’activité suivante : Garage réparation et vente automobiles neuves et d’occasion, tracteurs et camions,tôlerie peinture cycles et motocycles, accessoires automobiles.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le

ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré, est évalué à la somme de 51 468,00 € pour un actif déclaré à la somme de 10 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 22/05/2025 (dépassement du découvert autorisé).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les problèmes de santé du dirigeant en janvier 2025 le mettant dans l’impossibilité de reprendre le travail. Un mandataire ad hoc a été désigné pour gérer son entreprise pendant 6 mois en attendant sa remise sur pied. Le dirigeant n’a cependant pas retrouvé ses capacités physiques pour être en mesure de reprendre son travail. L’entreprise n’a plus d’activité, l’un des salariés a démissionné. Elle n’est plus à jour de ses charges courantes.

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le mandataire ad’hoc en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES

[Adresse 1]

Activité : Garage réparation et vente automobiles neuves et d’occasion, tracteurs et camions,tôlerie peinture cycles et motocycles,accessoires automobiles RCS La Roche-sur-Yon B [Numéro identifiant 1] (2013B00843)

MAINTIENT Madame [Z] [K] en qualité de mandataire ad’hoc afin de

représenter la société dans le cadre de la procédure.

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22 mai 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Yannis GAUDIN

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [U] en la personne de Maître [H] [U] [Adresse 3]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL GIRARDOT Commissaire – Priseur Judiciaire [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu’il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l’inventaire des biens le 16 juin 2025 à 10 Heures,

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 10 juin 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [Z] [K],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.