Numéro de rôle : 2025004792 PC : 2025J167 nature : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE

LA SOCIETE [Q] S.A.S.

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON

Débats :

En Chambre du Conseil, le 23 avril 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* la société [Q] S.A.S. [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [Q], Président de la SARL HOLDING SBM [Q], Présidente de la société [Q] S.A.S., assisté de Maître Olivier MORINO – SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville, [Adresse 2]

En présence de :

* Monsieur [X] [M], directeur administratif et financier

* Monsieur [O] [L], représentant le comité social et économique

FAITS ET PROCEDURE

Attendu qu’à la date du 16 avril 2025, l’entreprise ci-après nommée :

[Q] S.A.S.

[Adresse 1] Activité : vente de mat. Agricole. Construction, achat et vente de tout matériel agricole. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B [Numéro identifiant 1] (1971B00023)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1

& R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [Y] [Q], Président de la SARL HOLDING SBM [Q], a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort que la société [Q] S.A.S. a fait l’objet d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 21 février 2018 et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 5 112 633,53 € pour un actif déclaré à la somme de 8 335 795,27 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une dégradation continue de son chiffre d’affaires. Cette diminution du chiffre d’affaires a fortement impacté la trésorerie et ne permet plus à la société de faire face à ses obligations. En outre, des moratoires ont été dénoncés rendant exigible des dettes jusqu’à ce jour gelées.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu’il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Q] S.A.S., de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 05 avril 2025 (résiliation du plan C.C.S.F.).

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société [Q] S.A.S.

[Adresse 1] Activité : vente de mat. Agricole. Construction, achat et vente de tout matériel agricole. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B [Numéro identifiant 1] (1971B00023)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 avril 2025,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan

économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 22 octobre 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux disposition de l’article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintient de la période d’observation de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droite sur la poursuite d’activité et le maintient de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 18 juin 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [R] [D] – [Adresse 3] avec la mission suivante : d’assister la société débitrice dans la gestion de l’entreprise,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [W] [Adresse 4] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration de créances,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 5] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu’il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l’inventaire des biens le 30 avril 2025 à 9H00,

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de

propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.