Numéro de rôle : 2026000457 PC : 2025J289 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

MONSIEUR [F] [P]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026

JUGEMENT :

* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Monsieur [P] [F]

[Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008A01085 (509 382 339)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de

Monsieur [F] [P],

Attendu

que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu

que Monsieur [F] [P] est représenté par Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

Attendu

que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [I], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu

qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Renouvelle

la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [F] [P]

[Adresse 1]

Activité : Coiffure salon et à domicile vente de produits et accessoires se rapportant a l’activité

Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 509 382 339 (2008A01085)

pour une durée de 2 mois.

Renvoie

l’affaire à l’audience du

29 juillet 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,

conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle

qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne

les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.