Numéro de rôle : 2025010692 PC : 2026J26 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL AU BON ACCUEIL

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 janvier 2026

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* La SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 2], es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL AU BON ACCUEIL

DÉFENDERESSE :

SARL AU BON ACCUEIL [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2006B01028 (491 782 165)

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [F], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, déposée le 16 décembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025021484, sollicitant la résolution du plan de redressement de l’entreprise ci-après nommée :

SARL AU BON ACCUEIL

[Adresse 3] Activité : bar restauration traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 491 782 165 (2006B01028)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la

date d’audience,

Attendu que Monsieur [A] [J], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de son épouse, et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [F], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL AU BON ACCUEIL a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 01 juin 2016, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

En effet, la SARL AU BON ACCUEIL a procédé au règlement des dividendes échus des années 2016 à 2024.

Que ceci étant, l’activité de restauration s’est trouvée impactée par la crise sanitaire et, à la sortie des périodes de confinement, une baisse du niveau de l’activité a été constatée du fait d’une perte de clientèle notamment liée à de nouvelles habitudes de consommation.

Par ailleurs, la hausse constatée de l’énergie ainsi que du coût des matières premières a affecté la rentabilité de l’activité et la trésorerie, alors qu’en parallèle, l’inflation et les difficultés liées au pouvoir d’achat ont pesé sur le chiffre d’affaires.

Que la SARL AU BON ACCUEIL n’a pas été en mesure de procéder au versement du dividende à échéance du 1er septembre 2025 d’un montant de 6.364,62 € en dépit des relances lui ayant été adressées.

Que Monsieur [A] [J], représentant légal, a indiqué qu’eu égard à l’absence de rentabilité de l’activité, il avait pris la décision de cesser celle-ci.

Que Monsieur [A] [J], représentant légal, présent, indique s’associer à la demande de résolution du plan et à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sollicitée par le commissaire à l’exécution du plan, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL AU BON ACCUEIL,

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025, date du dividende impayé,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate l’état de cessation des paiements,

Prend acte de ce que Monsieur [A] [J], représentant légal, présent, s’associe à la demande de résolution du plan et à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sollicitée par le commissaire à l’exécution du plan.

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL AU BON ACCUEIL

[Adresse 3] Activité : bar restauration traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 491 782 165 (2006B01028)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025,

Nomme en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET

Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [L],

Désigne en qualité de liquidateur la SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 4] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration de créances,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [J] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

SELARL [G] Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 5] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce,

FIXE son examen à l’audience du 12 janvier 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [A] [J],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Signé électroniquement Le COMMIS-GREFFIER.