REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1re CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ281

Prononcé en audience publique du 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’Amiens Palais de Justice 80000 AMIENS qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) [Adresse 3] représentée par son gérant Monsieur [F] [S] [W] et assistée par Me [R] [C] [Adresse 1] qui ne s’oppose pas a l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/03/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a l’encontre de au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthése ;

* de l’absence de dépöts des comptes annuels depuis l’exercice arrété au 31/12/2020;

* des inscriptions de privilége sécurité sociale détaillées selon fiche de synthése jointe,

* des injonctions de payer a l’encontre de la société détaillées selon fiche de synthése jointe ;

* de la dette envers l’URSSAF de la somme de 894 406,33£ selon état des débits du 14/03/2025; – de l’ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022,

Par ordonnance en date du 15/05/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) comparait par Monsieur [F] [S] [W] qui ne s’oppose pas a l’ouverture d’une liquidation judiciaire ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des piéces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et vu l’impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire normale prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M. Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a l’ouverture de la procédure,

Ouvre par application de l’article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale a l’égard de: La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) Installation et réparation des équipements téléphoniques, Adsl, fibre optique et toutes installations électriques [Adresse 3] 2017B00037 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 824 955 447 Fixe la date de cessation des paiements au 04/01/2025 , pour dettes impayées a cette date ;

Nomme Monsieur [Z] [N] Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [E] [Adresse 6] liquidateur judiciaire;

Prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de : SCP [J] et I’établissement de la liste des créances ( art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l’année du présent jugement ;

Fixe en conformité de 1'article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 02/07/2027 a 9h00 [Adresse 5], pour qu’il soit statué sur la clture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;. Dit que par l’effet de sa signification ou notification ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

2025OP01431

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce)

A L’ENCONTRE DE :

La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) [Adresse 4] Amiens 824 955 447

Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS, assisté de Laura VIOLETTE ,greffier,

Vu la requéte de Monsieur le Procureur de la République en date du 21/03/2025 ainsi que les piéces justifiant celle-ci,

Ordonnons a Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l’article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS,siégeant en Chambre du Conseil, 1er étage [Adresse 5] 80000 [Localité 8] :

La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) [Adresse 3]

A l’audience du : Vendredi 04 juillet 2025 a 09h00 pour etre entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu’il soit statué par le Tribunal, le Ministére Public düment avisé.

Fait a Amiens, le 15/05/2025.

Le Greffier, Le Président, Laura VIOLETTE Claude BONNARD

Cour d’Appel D’AMIENS Tribunal Judiciaire D’AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A I’ENCONTRE DE : SOCIETE / COMMERCANT : La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES Demeurant_: [Adresse 3] Immatriculé(e) sous le numéro_: 824 955 447

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;

Vu l’extrait K Bis annexé a la présente ;

Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;

Vu les sommes dont est redevable I’entreprise auprés des services de l’URSSAF pour un montant de 894 406,33€ selon état des débits du 14/03/2025 ;

Vu les/l’inscription(s) de privilége sécurité sociale détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ;

Vu les/l’injonction(s) de payer ä l’encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ;

Vu l’absence de dépts des comptes annueis depuis le 31/12/2020 ;

Vu l’ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I’entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements_ ;

PARCES MOTIFS :

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) (RCS : 824 955 447 ) par les soins du greffier du Tribunal,a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu’il fixe ;

Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu’il plaise ä Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministere Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d’ouvrir une procédure de liquidation/judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d’ordonner une enquéte.

Extrait Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ä jour au 14 mars 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro 824 955 447 R.C.S. Amiens

Date d’immatriculation 17/01/2017

Dénomination ou raison sociale B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES)

Forme juridique Société a responsabilité limitée

Capital social 1 000,00 Euros

Adresse du sige [Adresse 3]

Activités principales Installation et réparation des équipements téléphoniques, Adsl, fibre optique et toutes installations électriqués

Durée de la personne morale Jusqu’au 17/01/2116

Date de clöture de l’exercice social 31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

[W] [F] [S]

Le 13/10/1984 a [Localité 9] (Tunisie)

Tunisienne

[Adresse 2]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement

Nom commercial

Activité(s) exercée(s)

Date de commencement d’activité

Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

[Adresse 3]

B & DM

Installation et réparation des équipements téléphoniques, Adsl, fibre optique

et toutes installations électriqués

01/02/2017

Création

Exploitation directe

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 14/03/2025 a 15:33:27 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc: B&DM(BRANCHEMENT&DEPANNAGEMUTISERVICES) Sarl

Forme Jur. : Adresse:

Activite:

4321A-Installation et reparationdes équipements télephoniques,Adsl, fibre optique et toutes

installationselectriques

Enseigne : N°SIREN: Dirigeant : MRChamsEddineFARHAT Nonrenseigne 824955447 N°RC:2017B00037 Debutactivite:01/02/2017

ne(e)le:13/10/1984 Adresse:16RuepierremacOrlan-Appt.1180000AMIENS

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas étre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 08/08/2024 Date de cloture : 31/12/2020 Capital social : 8 862 € Montant CA : 715 391 € Montant Résultat : 58 324 € Effectif : 0

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité

2023S000086 – Sécurité sociale – 07/12/2023 – 910 150 € – URSSAF DE PICARDIE

TOTAL DES INSCRIPTIONS EN COURS : 910 150 E

JUDICIAIRE

2023IP00718 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : La Société ALPRO AGIRC ARRCO

Saisine : 03/10/2023 Décision : 03/10/2023 – IPAP Montant : 5 356,96 €

[K] [I]

De:

Envoyé:

A:

Objet:

Pieces jointes:

Votre Urssaf

vendredi 14 mars 2025 14:35

votre demande de renseignements

Etat des debits.pdf

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AMIENS

[Adresse 5]

[Localité 7]

Références

SARL B ET DM BRANCHEMENT ET DEPANNAGE MUTISERVICES

N° Siret : 824 955 447 00019

N° Compte : 227 830904827

Référence interne : W017HWOJ5LMV

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 4MARS S2025

Bonjour Monsieur Le Greffier,

Vous nous demandez, en date du 29 janvier 2025, des renseignements pour le dossier de :

SARL B ET DM BRANCHEMENT ET DEPANNAGE MUTISERVICES [Adresse 3] Vos références : 20240P03440

Cet usager est redevable envers I’Urssaf d’une somme de 894406.33 £ conformément & I’état des débits cijoint.

Une audience est prévue en date du 24/03/2025 suite opposition & contraintes (années 2017 ä 2022) pour redressement de travail dissimulé.

L’Urssaf est a votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

N. CHLIQUE

Conseillére Urssat'

Nous contacter : depuis votre espace en lignc partenaires.urssat.fr

[Adresse 10])

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP03440

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d’Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) sous le numéro 824 955 447 R.C.S Amiens,

Vu l’ordonnance en date du 21/10/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépot au greffe des comptes annuels. La société n’a pas satisfait a I’injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I’exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de 1'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES) dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de I’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte & la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I’astreinte ä la somme de 1500e,

Condamnons Monsieur [W] [F] [S] né(e) le 13/10/1984 et demeurant [Adresse 2], représentant légal, pris a l’adresse du siége social de la société la SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES), [Adresse 3] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiére de créances étrangéres a l’impöt,

Ordonnons la signification & la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a l’adresse du siege social de la société la SARL B&DM (BRANCHEMENT & DEPANNAGE MUTISERVICES), et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a 1'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s’il est impossible de joindre l’assujetti, les frais de justice liés & la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément & R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront ä la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 23/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

Pour le président, Bertrand MANGIN