Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procedures collectives 3, 18 févr. 2026, n° 2025009022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon |
| Numéro(s) : | 2025009022 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE
LA SAS FYV – For Your Videos
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 18 février 2026
JUGEMENT :
* Réputé Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SAS FYV – For Your Videos [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00414 (819 261 124)
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SAS FYV – For Your Videos,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [U] [C], gérant de la SARLU ONBIZ, Présidente de la SAS FYV – For Your Videos, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu que la SELARL [R] en la personne de Maître [A] [R], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du Juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SAS FYV – For Your Videos
[Adresse 2]
Activité : La prise de participations financières ou d’intérêts dans tous groupements, sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières, françaises ou étrangères créées ou à créer et ce par tous moyens, notamment par voie d’apport, de souscription ou d’achat de titres, de fusion ou de groupe.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 819 261 124 (2016B00414)
pour une durée de 4 mois.
Renvoie l’affaire à l’audience du 17 juin 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Clause ·
- Recherche et développement ·
- Juridiction competente ·
- Innovation ·
- Loi applicable ·
- Prêt ·
- Incompétence ·
- Amortissement ·
- Règlement amiable
- Période d'observation ·
- Tourisme ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Réponse ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Prorogation
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- E_commerce
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Souscription ·
- Consommation ·
- Disproportion ·
- Montant ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Identification ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Facture ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Larget ·
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Location de véhicule ·
- Liquidation ·
- Véhicule automobile ·
- Cessation des paiements
- Automation ·
- Sociétés ·
- Soudure ·
- Passerelle ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Mutuelle ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Cessation ·
- Adresses
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Récolement ·
- Sociétés
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.