TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

06/01/2026

DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1038 Procédure

la société RENO BAT -2025RJ301, [Adresse 1]

Représentée par Monsieur DZIRI, dirigeant de droit

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

Date d’ouverture : 02/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [S] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [A], [I] et, [E], [G]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [L], [Q], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RENO BAT.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société RENO BAT dans la mesure où celle-ci ne réalise plus aucun chiffre d’affaire et que la trésorie présente un solde de moins de 50 €. Il fait état d’un passif déclaré de 171 000 € et indique que la société n’emploie plus de salarié à ce jour.

Compte tenu de ces éléments, le juge-commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire.

Le dirigeant se prononce favorablement quant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public, au regard de ce qui précède, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société RENO BAT

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [A], [I] et, [E], [G], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.