TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F319 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [D] [R] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 502 515 877 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/03/2025 et signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 26/03/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [D] [R].

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

Monsieur [D] [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :

* Monsieur [D] [R].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 74.887 euros pour un résultat net de 19.435 euros (exercice clos le 31.12.2023).

Le passif professionnel déclaré s’élève à 36.915,54 euros pour un actif de 27.365 euros.

Monsieur [R] [D] n’emploie aucun salarié.

Monsieur [D] expose ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert une procédure de redressement judiciaire avec des réserves.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [D] [R] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que les deux patrimoines de Monsieur [R] [D] sont séparés ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [D] [R] en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 1], activité : Menuiserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 502 515 877,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [V] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [S] [N], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 23 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE, le mardi 20 mai 2025 à 13h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.