TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F216

Numéro de Procédure collective : 2025RJ68

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

LES FILMS SEINE OCEAN [Adresse 2]

342 325 354 RNA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025.

A la date du 03/03/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de LES FILMS SEINE OCEAN par la SELARL FHBX en la personne de Maître [B] [S] en sa qualité d’administrateur provisoire.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

Ont comparu à l’audience du 7 mars 2025 : La SELARL FHBX en la personne de Maître [B] [S] ès qualités, Monsieur [G] [M], représentant des salariés.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 78.840 euros pour un résultat net négatif de 21.618 euros (exercice clos le 31.03.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 5.934,01 euros.

L’association emploie cinq salariés.

Maître [B] [S] ès qualités expose les difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en indiquant que la seule issue possible pour ce dossier est la cession.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que LES FILMS SEINE OCEAN est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de LES FILMS SEINE OCEAN, adresse : [Adresse 2], activité : production, réalisation, diffusion cinématographique, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro 342 325 354,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [B] [S], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assurer seul et entièrement l’administration de la société

DESIGNE Maître [X] [H], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 27/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 25 avril 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le mercredi 23 avril 2025 à 09h45, et invite le débiteur, le mandataire et l’administrateur désignés à s’y présenter,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Patrice BATUT Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe