TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F818 Numéro de Procédure collective : 2025RJ190

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [X] RENOVATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 777 280 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe DES CHAMPS DE BOISHEBERT, commisgreffier

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/08/2025.

Jugement prononcé en audience par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Olympe DES CHAMPS DE BOISHEBERT. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 26/08/2025, la SAS [X] RENOVATION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS [X] RENOVATION a comparu à l’audience en la personne de Monsieur [A] [X], Président.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 17.256 € ; que le passif serait de 89.855,29 € dont 82.796,57 € échu ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 590 K€ et que le débiteur emploie 7 salariés.

La SAS [X] RENOVATION sollicite sa mise en liquidation judiciaire des suites de difficultés de trésorerie depuis février. Depuis fin juin, le découvert autorisé de la banque a été bloqué et un prêt a été engagé par caution solidaire pour combler le découvert.

Les dettes sont trop importantes et la société n’a plus de prévisions de chantiers.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er mars 2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS [X] RENOVATION est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS [X] RENOVATION une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS [X] RENOVATION, adresse : [Adresse 1], activité : Peintre en bâtiment ainsi que toutes autres activités ayant un rapport avec la rénovation de l’habitation, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 897777280,

FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.