TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître BOULLEN Stéphanie [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SARL RETOUT PATRICK

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Francis DELAFOSSE

Juges : Monsieur Olivier FRAQUET

Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 07/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 23/01/2025 signifié à la SARL RETOUT PATRICK (délivrance acte de saisine : au domicile) pour l’audience du 07/02/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP-NO) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL RETOUT PATRICK.

Il ressort des termes de l’assignation que la SARL RETOUT PATRICK exerce une activité de bâtiment « tous travaux de peinture, ravalement, pose de papiers peints et pose de toiles murales ».

La SARL RETOUT PATRICK a régularisé son affiliation à la CIBTP-NO le 06 mars 2000. Qu’à ce titre, elle doit régler la totalité des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Que suivant décompte arrêté au 09/01/2024, la SARL RETOUT PATRICK est redevable de la somme de 15.167,42 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31 juillet 2023 au 30 novembre 2024 inclus, et l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le Président du Tribunal de commerce du Havre en date du 27 août 2024.

Que cette ordonnance a été signifiée et un certificat de non opposition délivré le 19 novembre 2024.

La SARL RETOUT PATRICK continuerait d’employer 2 salariés.

La CIBTP-NO a tenté vainement de recouvrer sa créance tant de manière amiable que forcée.

Que les mesures d’exécutions entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

La CIBTP-NO par l’intermédiaire de son Conseil sollicite l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de la SARL RETOUT PATRICK et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SARL RETOUT PATRICK sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :

* que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible,

* que la SARL RETOUT PATRICK se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* que la SARL RETOUT PATRICK est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 429 900 335;

Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il échet d’ouvrir à l’égard de la SARL RETOUT PATRICK la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL RETOUT PATRICK, [Adresse 3], activité : TOUS TRAVAUX DE PEINTURE RAVALEMENT POSE DE PAPIERS PEINTS ET POSE DE TOILES MURALES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 429 900 335,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [Z], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 26 mars 2025 à 14h30, la date du premier cabinet avec Monsieur le Juge-Commissaire et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques en Chambre du Conseil du vendredi 4 avril 2025 à 09h45,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.