TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1028 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS RUSTY NAIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 106 431 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soïzic GUILLAUME, procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 17/10/2025 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 15/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS RUSTY NAIL.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS RUSTY NAIL et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :

* La SAS RUSTY NAIL, représentée par sa Présidente, Madame [C] [U]

Selon la déclaration de cessation des paiements et des éléments recueillis à l’audience que la société emploie 6 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 452.943 euros pour un résultat net de 183 euros.

Le passif déclaré s’élève à 99.605,72 euros dont 71.522,84 euros échu pour un actif de 205.485,97 euros.

Madame [C] [U] explique les difficultés et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er janvier 2025.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS RUSTY NAIL est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS RUSTY NAIL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration traditionnelle / Lounge / Barrestaurant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN848106431,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [E] [Y], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELASU AJLM prise en la personne de Maître [S] [J], demeurant [Adresse 2], en qualité d’ administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE Maître [M] [A], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [K] [R] & [H] [O], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 20 novembre 2025 à 09 H 40, la date du premier cabinet de Monsieur [Y] [E], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 12 décembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.