TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F720 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL DUCLOS MARC ET FILS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 445 039 266 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 25/07/2025 et signé par Madame Valérie BOULANGER, et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 23/07/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL DUCLOS MARC ET FILS.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SARL DUCLOS MARC ET FILS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :

* La SARL DUCLOS MARC ET FILS, représentée par Madame [D] [Y], gérante accompagné de Monsieur [V] représentant les salariés et de son expert-comptable.

Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 1.093.811 euros pour un résultat net négatif de 70.914 euros (exercice clos le 31.03.2025).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 266.374 euros.

La société emploie 12 salariés.

La SARL DUCLOS MARC ET FILS expose ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01.06.2025.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL DUCLOS MARC ET FILS est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL DUCLOS MARC ET FILS, adresse : [Adresse 1], activité : l’activite artisanale de menuiserie pvc charpente isolation doublage de cloisons et agencements de cuisines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 445 039 266,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELASU AJLM prise en la personne de Maître [I] [G], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE Maître [Z] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [B] [H] & [S] [F], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 19 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE au mardi 2 septembre 2025 à 14h30, la date du premier cabinet du Juge-Commissaire et invite le débiteur, le mandataire et l’administrateur désigné à s’y présenter (Tribunal des Activités Economiques du HAVRE, 3 ème étage)

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Valérie BOULANGER

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Valerie BOULANGER

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.