TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F820 Numéro de Procédure collective : 2024RJ256

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SAS DISTRIDEAUVILLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 820 916 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS DISTRI DEAUVILLE GD, en la personne de Monsieur [N] [J], Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d’huissier de justice du 10 septembre 2025 (modalités de remise de l’acte : procès-verbal Article 659 CPC) pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

Maître [E] [T] ès qualités de liquidation judiciaire de la SAS DISTRI DEAUVILLE GD représentée par Madame [M] [H], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut pas être prononcée dans le délai dans la mesure où des salariés ont saisi les instances prud’homales et que Madame la procureure de la République va être saisie aux fins de sanctions.

Maître [E] [T] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d’une année.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l’état ;

Attendu qu’il convient conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d’une année la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS DISTRIDEAUVILLE GD – Adresse : [Adresse 2],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d’un an,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.