Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
Commentaires • 9
La volonté du Législateur a en effet été d'adoucir les dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce en ajoutant l'adverbe « sciemment », laissant ainsi entendre que le dirigeant, certes négligent mais de bonne foi, qui n'aurait pas eu connaissance de la situation de cessation des paiements de son entreprise, pourrait ainsi échapper à toute sanction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dit que le présent jugement sera signifié par voie d'huissier à la diligence de Monsieur le Greffier à la personne sanctionnée, conformément à l'article R.653-3 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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[…] Prononce, à l'encontre de Monsieur D E, Né le […] à […], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 7 ans, Ordonne la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national, Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer, Ordonne conformément à l'article R. 653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 7 janvier 2009, n° 2007-00549
[…] DEBATS : à l'Audience Publique du 03 DECEMBRE 2008, en Chambre du Conseil, le Président, après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l'affaire en délibéré au 07 JANVIER 2009, les parties présentes avisées, et a rendu ce jour, un jugement dont la teneur suit : […] voir prononcer la faillite personnelle de Monsieur D X et de Madame Y- G C épouse X, avec interdiction de gérer en vertu de l'Article L.653-3 du Code de Commerce, […] ORDONNE qu'il soit procédé, par les soins du Greffier de ce Tribunal, à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions des Articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce et y ajoutant dit que pour les besoins de la
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Par acte extrajudiciaire, le greffe a fait signifier à Monsieur L'ordonnance sur requête du ministère public, le rapport du liquidateur du 12 décembre 2019 ainsi qu'une convocation à comparaitre à l'audience du 03 février 2020, cette signification avait été établie en application des articles 659 du Code de procédure civile selon un procès-verbal de carence du 29 janvier 2020. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] L'article R653-4 du même code prévoit […] Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, […]
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