TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mars 2025

N° RG : 2025R00056

Société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 1] (Maître Pascal FOURNIER de la S.C.P. FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [B] [R] S.A. [Adresse 2] 69190 SAINT-FONS registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 900 929 092 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 février 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. nous demande,

*Vu l’article 1103 du Code Civil

*Vu les articles 872, 873 alinéa 2, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

*Vu le contrat de crédit-bail n° A1M95290, de :

* CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1M95290, suite aux manquements contractuels de la S.AS. [B] [R] ;

* ORDONNER à la S.AS. [B] [R] de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, un véhicule utilitaire d’occasion de la marque MERCEDES BENZ, de modèle 211 39s SPRINTER, de type fg et de numéro de série : W 1 V9076331 P244232 et immatriculée FT-9S2-JH.

* AUTORISER la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter aux frais de la S.AS. [B] [R] en tout lieu qu’elle jugera utile ;

* CONDAMNER la S.AS [B] [R] à titre provisionnel à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 44.601.79 € TTC euros soit :

* Au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du 26 Juin 2024 la somme de 13.726,82€ TTC,

* Au titre de l’indemnité réparatrice, la somme de 26.297,47€ TTC

* Au titre de la pénalité de 10%, la somme de 2.629,74 €

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Au titre des intérêts de retard (non soumis à TVA) la somme de 1 947,76€.

* CONDAMNER la S.AS. [B] [R] au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société [B] [R] S.A. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Le contrat de crédit-bail signé entre les parties le 6 décembre 2022 portant sur un véhicule utilitaire d’occasion de marque MERCEDES BENZ pour une durée de 48 mois ;

* Le procès-verbal de livraison-réception signé le 8 décembre 2022 ;

* La mise en demeure de payer la somme de 9 942,10 € adressée le 26 février 2024 ;

* La mise en demeure de restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail en date du 9 avril 2024 ;

* La résiliation du contrat prononcée le 27 juin 2024 ;

* Le décompte des sommes dues indiquant un solde débiteur de 44 601,79 € TTC,

L’existence de l’obligation de la société [B] [R] S.A. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société [B] [R] S.A. à payer en deniers ou quittance à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme provisionnelle de 44 601,79 € TTC à valoir sur les sommes dues ;

Attendu que conformément aux conditions générales du contrat de crédit-bail, il y a lieu d’ordonner à la société [B] [R] de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, un véhicule utilitaire d’occasion de la marque MERCEDES BENZ, de modèle 211 39s SPRINTER, de type fg et de numéro de série : W 1 V9076331 P244232 et immatriculée FT-9S2-JH ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société [B] [R] S.A. à payer, en deniers ou quittance, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme provisionnelle de 44 601,79 € TTC (quarante-quatre mille six cent un euros et soixante-dix-neuf centimes TTC) ainsi que celle de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonnons à la société [B] [R] de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, un véhicule utilitaire d’occasion de la marque MERCEDES BENZ, de modèle 211 39s SPRINTER, de type fg et de numéro de série : W 1 V9076331 P244232 et immatriculée FT-9S2-JH ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoyons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société [B] [R] S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 27 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.