*1DE/06/49/28/69*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24 novembre 2025 par sa mise à disposition Chambre 2-3

SAS à associé unique META [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [O] [W], [Adresse 2], président de la SAS META CORP, elle-même présidente de la SAS META 39 FOCH, présent, assisté de M^e Carole Boumaïza du Cabinet VAUGHAN AVOCATS, avocate (J094).

* Mme [R] [L], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [N], [Adresse 4], administrateur, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 05 mars 2026, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce à l’égard de la SAS à associé unique META 39 FOCH.

Par requête du 02 octobre 2025 déposée au greffe en date du 06 octobre 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [N] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 novembre 2025 pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 4 novembre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 24 novembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 24 novembre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Attendu que le dirigeant assisté de son conseil et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, donne un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait de la cession totale de ladite société.

Que Mme [G], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

LRAR: -SAS META CORP, elle-même représentée par son président M. [O] [W], [S]. Mme [R] [L] Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [J] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [U] -Parquet R.G. : 2025084475 P.C. : P202502976

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique META 39 FOCH

[Adresse 6]

Activité : Location, mise à disposition d’espaces

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 907469787

Maintient M. [C] [X], juge commissaire.

Met fin à la mission de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [N], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [U], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la La SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 où siégeaient MM. Michel Rowan, président, Patrick Armand et Gabriel Levy, juges ;

Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.