TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SCI DE LA MARE DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 10/04/2026, la SCI DE LA MARE DES MARES représentée par la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [W] ès qualités d’administrateur provisoire (désignée par arrêt de la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Rouen du 05 février 2026, rectifié par arrêt du 26 mars 2026) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son administrateur provisoire a été régulièrement convoquée par les soins du greffier.

A l’audience du 17 avril 2026, ont comparu :

* SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [W] ès qualités représentée par Madame [M] [L], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SCI DE LA MARE DES MARES en la personne de Madame [A] [V], ancienne gérante assistée de Monsieur [G] [Z], associé

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SCI emploie 3 salariés selon les bulletins de paie remis.

Le bilan de l’exercice clos au 31/12/2024 fait état d’un chiffre d’affaires de 200.689 euros pour un résultat net de 37.910 euros.

Le passif s’élève à 1.078.247,36 euros dont 61.926,36 euros échus comprenant la condamnation d’une amende à payer des suites du jugement du tribunal correctionnel du Havre du 11 avril 2025 devenu définitif.

L’actif s’élève à 1.450.000,00 euros selon les comptes 2024.

La SCI n’est pas en mesure de faire face aux prochains salaires.

Madame [L] indique à l’audience que la SCI n’a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.

Une problématique existe quant à la représentation de la SCI sur les derniers mois eu égard à la condamnation de Madame [V] à une interdiction de gérer.

La SCI est propriétaire de trois terrains de rapport avec environ 45 à 54 locataires.

Elle sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de la SCI DE LA MARE DES MARES puisque la vente future d’un terrain ne constitue pas un actif disponible et la SELARL FHBX ès qualités est opposée à la nomination d’un locataire de la SCI à la gérance de celle-ci. La SCI se trouve dès lors en état de cessation des paiements.

Monsieur [Z] indique qu’il peut vendre un immeuble et est capable de financer l’amende de 50.000 euros en indiquant être dans l’attente d’une somme de 30.000 euros de la CAF et un locataire est redevable de 25.000 euros.

Monsieur [Z] se dit prêt à régler l’amende relative au jugement rendu par le Tribunal correctionnel du Havre

Le Ministère public après avoir rappelé le volet pénal du dossier, l’interdiction de gérer de Madame [V], la publication de la décision du Tribunal judiciaire du Havre dans le Paris-Normandie, les problèmes de communication avec les locataires, l’absence d’actif disponible pour régler les dettes exigibles sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SCI DE LA MARE DES MARES ne dispose pas d’actif disponible immédiatement pour régler son passif exigible ;

Attendu que la SCI DE LA MARE DES MARES n’a pas de représentant légal depuis plusieurs mois depuis la condamnation de Madame [A] [V], gérante, à une mesure d’interdiction de gérer ;

Attendu que de nombreux contentieux existent entre la SCI DE LA MARE DES MARES et ses locataires ;

Attendu que la trésorerie est quasiment nulle et que les salaires ne peuvent être réglés ;

Attendu que la SCI DE LA MARE DES MARES n’apporte pas d’élément d’une potentielle offre de rachat d’un de ses terrains et que le passif est trop important face à la situation de la société et de ses nombreux contentieux ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SCI DE LA MARE DES MARES est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SCI DE LA MARE DES MARES une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SCI DE LA MARE DES MARES, adresse : [Adresse 1], activité : la propriété, la gestion et l’exploitation par bail ainsi que la location, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 514420025,

FIXE provisoirement au 24/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [S] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Louis MARC

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.