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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 18 févr. 2025, n° 2024009131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009131 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO
D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009131
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : MENAGER 2 (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): Maître Mélinda FO SSEY
DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur LORIEUX Maxime
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des d
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier assermenté
ébats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République Adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009131 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000810.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/02/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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